B : L'admission du REP à l'égard des
circulaires impératives
Les circulaires sont des actes administratifs adressés
par les chefs de service à leurs subordonnés afin de leur
indiquer comment interpréter et exécuter les lois et
règlements applicables dans leurs services. Elles visent normalement
à interpréter une loi ou un règlement et demeure
insusceptible de REP. Mais, rappelle Jean-François LACHAUME : «
si le juge opposait l'irrecevabilité, sous prétexte qu'il
s'agit d'une circulaire, l'administration pourrait ainsi par un tel acte
modifier l'ordonnancement juridique à l'abri du contrôle
juridictionnel. Ce serait une lacune énorme dans la mise en oeuvre du
principe de légalité(...) »36. Une
circulaire règlementaire qui ajoute, modifie ou abroge un texte doit
faire l'objet d'un REP. Il ne pourrait en être autrement puisqu'elle
modifie l'ordonnancement juridique. Son annulation doit être
prononcée si
33 Article 246 de la loi N°2013-10 du 28
décembre 2013 portant code général des
collectivités locales, JO du Sénégal, N°6765.
34 Article 243, de la loi N°2013-10 portant code
général des collectivités locales, op. cit.
35 C.E, arrêt N°0014 du 29/07/1998,
gouverneur de la région de Tambacounda et conseil régional de
Tamba, B.A.C.E, N°1, 1998, p.12
36 LACHAUME (Jean François), Droit
administratif : les grandes décisions de la jurisprudence, Presses
universitaires de France, Thémis, Janvier 1995, p.129
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elle est illégale. A cet égard, la circulaire
règlementaire par laquelle l'autorité administrative, en
l'occurrence le ministre a ajouté une condition non prévue par le
décret prenant ainsi une décision réglementaire qui
échappe à sa compétence encourt
l'annulation37.
Le contrôle juridictionnel de la légalité
des circulaires a évolué au Sénégal dans un sens
beaucoup plus favorable à la protection des droits des
administrés depuis que le juge a admis la recevabilité du REP
contre les circulaires impératives. Ainsi, « une circulaire est
dite impérative lorsque, sous couvert d'interpréter une loi ou un
règlement qu'elle est chargée de mettre en oeuvre, elle dicte aux
agents la conduite à tenir. Elle ne laisse pas de marge de manoeuvre aux
autorités compétentes »38.
La circulaire impérative permet de prendre en compte
des actes susceptibles d'être contestés devant le juge
administratif les circulaires qui sans ajouter au droit invitent à ses
destinataires à appliquer une règle contraire à la norme
juridique supérieure. L'objectif consiste à sanctionner les
illégalités qui pourraient être ignorées dans le
cadre des circulaires règlementaires. Ce qui permet donc de renforcer la
protection des droits des administrés. Le juge s'en est
référé aux circulaires impératives dans
l'arrêt la société Zénith Company SARL et 22 autres
et groupements d'intérêt économique contre l'Etat du
Sénégal. Dans cette espèce, le juge a
considéré que : « la circulaire attaquée, qui fixe un
délai de validité des cartes de mareyeur de la 3ème
catégorie et en interdit le renouvellement, revêt un
caractère impératif et fait grief aux requérants,
titulaires de ces cartes, qui sont ainsi privés de faire du mareyage
à l'exportation ; qu'elle est donc susceptible d'être
attaquée en annulation devant le juge administratif »39.
L'extension du champ d'application du REP est nécessaire pour une large
recevabilité de ce recours mais n'en demeure pas suffisante. C'est
pourquoi, elle s'est accompagnée de l'assouplissement des règles
relatives à la forme du recours.
37 CS, arrêt N°02 du 14 janvier 2010,
Ibrahima Diagne contre Etat du Sénégal, B.A.C.S, Nos
2-3, Année 2010-2011, p219 ; Voir aussi C.S, arrêt N°50 du 8
novembre 2012, SONATEL SA C/ Etat du Sénégal-ARTP, B.A.C.S,
Nos 4-5, année 2012, p.248
38 DONIER (Virginie), DROIN (Nathalie) et HOUSER
(Mathieu), Le droit administratif au concours, La documentation
française, 2005, p.75.
39 CS, arrêt N°24 du 12 avril 2018, la
société zénith SARL et 22 autres et groupements
d'intérêt économique contre Etat du Sénégal,
B.A.C.S, Nos 15-16, année 2018, p175
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