B : Les actes détachables des opérations
électorales et des actes de gouvernement
Les actes détachables des opérations
électorales et des actes de gouvernement viennent également
étendre la catégorie des actes administratifs susceptibles de REP
à propos des domaines où le législateur est resté
muet et qui échappent en principe à ce contentieux. Les actes
pris pour la réalisation de l'opération électorale peuvent
faire l'objet de REP s'ils sont détachables de l'opération
principale. Il n'y a aucune disposition du code électoral qui fait
référence à ces actes. Pourtant, cela n'a pas
empêché le juge d'admettre leur recevabilité. Dans
l'affaire Djibo Leîty KA contre l'Etat du Sénégal, la
recevabilité du REP contre les actes détachables des
opérations électorales a été posée au juge
qui n'a pas manqué de l'admettre. Pour le juge, « si le
contrôle de régularité des opérations
électorales est dévolues expressément au conseil, il
demeure que l'administration ayant en charge de l'organisation des
élections, les décisions qu'elle prend dans le cadre des actes
préliminaires à l'organisation du scrutin sont, si elles sont
détachables des opérations électorales comme le
décret attaqué, des actes administratifs, susceptibles de recours
pour excès de pouvoir 31». Il admet ainsi la
recevabilité de ces actes sans même qu'il ne s'interfère
dans les attributions d'une autre juridiction, notamment celles du conseil
constitutionnel. La règle de l'absence de recours parallèle ne
peut s'appliquer puisque ces actes sont distincts de l'opération
électorale qui ne relève pas de la compétence du juge de
l'excès de pouvoir.
A cela s'ajoute les actes détachables des actes de
gouvernement. Ce sont des actes qui se distinguent des actes de gouvernement
proprement dit. Leur recevabilité permet de réduire la
catégorie d'actes de gouvernement exclus de tout contrôle
juridictionnel parce que les autorités administratives vont se garder
d'édicter certains actes manifestement illégaux lorsqu'ils
prennent des actes dits de gouvernement. Le juge a fait référence
à la théorie d'actes détachables des actes de gouvernement
dans l'espèce A.S.E.C.N.A contre l'Etat du Sénégal. Ainsi,
après avoir déclaré son incompétence dans cette
affaire au motif que la décision attaquée est un acte de
gouvernement, le juge arrive à la conclusion suivante : « en
effet, cette décision bien que tirant sa source dans l'ordre interne du
Sénégal est entièrement tournée vers
l'ordre
31 C.E, arrêt N° 0009 du 28/07/1999,
Djibo Leîty KA C/ Etat du Sénégal, B.A.C.E, année
1999 ; Voir C.E, arrêt N°0001 du 27/01/1999, Landing SAVANE, Bacary
COLY et AND JEF/PADS C/ Etat du Sénégal, B.A.C.E, année
1999.
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international et ne saurait par conséquent
être considérée comme un acte détachable de ces
relations internationales »32. La conclusion ainsi faite
par le juge porte à croire qu'il ne s'opposerait pas à la
recevabilité du REP contre un acte détachable d'un acte de
gouvernement. Il serait même souhaitable qu'il en soit ainsi. Hormis les
actes détachables, le juge a admis la recevabilité du recours
contre certains contrats et les circulaires impératives en vue
d'étendre le champ d'application de ce recours.
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