L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

B : L'appréciation rigoureuse de la condition formelle

La condition formelle est relative à celle qui consiste pour le requérant à introduire sa requête dans le délai de deux mois et aussi à respecter les formalités d'introduction du recours. Pour le délai, le juge doit concilier deux exigences juridiques. D'une part, il doit assurer le respect du principe de sécurité juridique et d'autres part la protection des droits des administrés dans un délai suffisant. L'interprétation de la condition du délai révèle une certaine sévérité de la part du juge. En conséquence, il est amené fréquemment à prononcer l'irrecevabilité du recours d'autant plus que les requérants ont souvent du mal à respecter ce délai.

L'autre contrainte à laquelle sont confrontés les administrés est que le juge apprécie strictement les formalités d'introduction du recours alors même qu'elles sont diverses, sévères et complexes¹³¹. Compte tenu de cet état de fait, le législateur avait prévu dans la loi organique de 1996 sur le conseil d'Etat une possibilité de

129 C.S, arrêt N°26 du 16 mai 2013, A.S.C PINTHIE c/ ODCAV de Dakar, B.A.C.S, N°6-7, année 2013, p.122

130 CE, Magnier rendu en 1968

131 SY (Demba), « Recours en matière administratif et accès au juge », B.I.C.S, N°01-02, décembre 2010, p.32. Http// : www.coursuprême.sn. Consulté le mercredi 25 décembre 2019.

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régularisation de procédure¹³² visant à réduire le nombre d'irrecevabilité. « La procédure de régularisation permet au requérant qui a omis certaines formalités procédurales, ou qui a commis des erreurs, de pouvoir les réparer pour éviter une déclaration d'irrecevabilité »¹³³. Elle offre ainsi au juge l'occasion de statuer sur le fond des requêtes. Par voie de conséquence, l'administré dont la requête a été régularisée pourrait voir une amélioration de sa situation si l'acte attaqué est bien illégal et venait d'être annulé par le juge.

Cependant, cette procédure de régulation a été supprimée de l'ordonnancement juridique depuis 2008 et ce malgré le nombre important de rejet pour irrecevabilité. Les administrés verront fréquemment le juge rejeter leurs recours du fait qu'ils n'ont pas observer cette formalité. La sévérité du juge dans l'interprétation l'incite également à exclure de sa compétence les actes de gouvernement et aussi à soulever l'exception de recours parallèle.