L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

Section 2 : La propension du juge à rejeter les requêtes d'annulation

Le juge saisi aux fins d'annulation doit tout d'abord examiner sa compétence. Le souci d'éviter un appauvrissement et une désorganisation du recours amène dans de

125 LAM (Cheikh Tidiane), La modernisation de la justice au Sénégal : vers la recherche de la performance, Sénégal, l'harmattan, 2019, p.141.

126 Voir l'allocution prononcée par Papa Oumar SAKHO lors du colloque international portant sur le thème « Justice et Etat de droit » tenu le 17 et 18 novembre, Dakar, BICS, N^os 6-7, décembre 2015, p.22. http://www.coursuprême.sn. Consulté le mercredi 25 décembre 2019.

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nombreux cas le juge à prononcer l'irrecevabilité du recours. Cette propension du juge à rejeter le recours des requérants semble exagérée en ce sens qu'elle l'empêche de statuer sur le fond de l'acte litigieux mais aussi parce qu'elle entraine l'exclusion de certains actes administratifs du champ d'application du REP. Elle est inadaptée en ce sens aux exigences d'un Etat de droit.

Paragraphe 1 : L'interprétation stricte de la condition organico-formelle

L'interprétation de la condition organico-formelle est très importante pour le dénouement du recours. En revanche, une interprétation stricte n'est pas favorable au développement du REP. Pourtant, l'interprétation que fait le juge de la condition organico-formelle est très stricte.

A : L'interprétation rigoureuse de la condition organique

L'interprétation de la condition organique consiste pour le juge à vérifier si la décision attaquée par le requérant a été prise par une autorité administrative. Cette condition prévue par la loi organique relative à la cour suprême est très restrictive. Aux termes de l'article 74 de la dite loi, « le recours pour excès de pouvoir n'est recevable contre une décision explicite ou implicite de rejet d'une autorité administrative »¹²⁷. Ainsi formulée, cette condition exclue du champ d'application du REP les actes émanant des organismes privés. Dès lors, seuls les actes pris par les autorités administratives ont un caractère administratif et, par ricochet, contestables en excès de pouvoir.

Par ailleurs, le juge sénégalais admet la recevabilité du REP contre les actes pris par des personnes privées à la seule condition qu'elles bénéficient une délégation de pouvoir. C'est ainsi qu'il a déclaré recevable, dans l'affaire A.S.C Dial Diop¹²⁸, le recours introduit par la fédération sportive ayant bénéficiée d'une délégation de pouvoir. Cette solution dégagée par le juge a été reprise dans l'arrêt A.S.C PINTHIE contre l'ODCAV de Dakar rendu le 16 mai 2013. Dans cet arrêt, le juge a déclaré irrecevable

127 Article 74 de la loi N° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique N°200835 du 08 Août 2008 sur la cour suprême, op.cit.

128 CE, 27 avril 1994, A.S.C Dial Diop. Cité par Madjiguène DIAGNE, « La contribution du conseil d'Etat sénégalais à la construction de l'Etat de droit », p.4. Http// : www.sunulex.sn. Consulté le mercredi 25 décembre 2019.

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le recours en annulation de l'A.S.C PINTHIE formé contre la décision de l'ODCAV de Dakar, organisme privé, au motif que celui-ci ne bénéficie pas de délégation de pouvoir de la part de l'autorité administrative et ne peut en conséquence prendre des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir¹²⁹. Eu égard à ces deux affaires précitées, le juge étend la recevabilité du REP uniquement contre les actes pris par les organismes privés ayant reçu une délégation de pouvoir. Cette extension permet certes de renforcer l'efficacité du REP.

Toutefois, ce dernier serait beaucoup plus efficace s'il est admis contre tout acte pris par une personne privée gérant un service public et disposant à cet effet de PPP comme l'a fait le juge administratif français dans l'arrêt MAGNIER¹³⁰. L'examen que fait le juge de l'excès de pouvoir sénégalais de la condition organique d'acte administratif susceptible de REP ne va pas dans le sens d'une protection efficace du principe de légalité et des droits des administrés. Il en est de même de la condition formelle.