L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

B : Les difficultés techniques d'accès au juge

Les contraintes techniques susceptibles d'entraver l'accès des justiciables au juge sont de divers ordre. D'emblée, elles se rapportent à « l'ignorance par les justiciables de l'existence du recours »¹¹⁴. Ce dernier conçu comme le moyen le plus efficace pour défendre les droits et libertés des administrés contre les éventuels abus administratifs demeure jusque là méconnu par beaucoup d'entre eux. Du moins, il est essentiellement connu par les juristes. La méconnaissance du REP s'explique par le fait que sa vulgarisation en tant que voie de droit laisse à désirer. En effet, des campagnes de sensibilisation ne sont pas suffisamment faites pour permettre aux administrés de le connaitre. La plupart du temps, elles se font par le biais des colloques qui réunissent les universitaires, les praticiens du droit et les étudiants.

A cela s'ajoute l'inaccessibilité de la jurisprudence. En dépit du fait qu'elle soit une source du droit administratif, la jurisprudence n'est pas bien connue des justiciables. Les décisions rendues par le juge de l'excès de pouvoir ne sont pas toujours ou complètement publiées¹¹⁵. Dans ce cas, les administrés vont ignorer certaines de ses solutions, notamment celles relatives aux revirements de jurisprudence. L'inconvénient est que ces revirements de jurisprudence peuvent intervenir dans un sens favorable à la protection des droits des administrés mais que ceux-ci n'ont pas eu connaissance de leur existence.

113 FALL (Sangoné), discours d'usage prononcé lors de l'audience solennelle des cours et tribunaux portant sur « Le contrôle juridictionnel de l'administration », R.A.C.S, année judiciaire 2018, p.95 ; www.coursuprême.sn. Consulté le mercredi 25 décembre 2019. Voir COULIBALY (Cheikh Ahmed Tidiane), discours d'usage prononcé lors de l'audience solennelle des cours et tribunaux portant sur « Le contrôle juridictionnel de l'administration », R.A.C.S, année judiciaire 2018, p.107, www.coursuprême.sn, téléchargé le mercredi 25 décembre 2019.

114 SALL (Macky), allocution prononcée lors de l'audience solennelle des cours et tribunaux portant sur le thème : « Le contrôle juridictionnel de l'administration », R.A.C.S, p.141. Http// : coursuprême.sn. Consulté le jeudi 11 janvier 2018

115 Entre 2001 et 2008, les décisions rendues par le juge de l'excès de pouvoir n'ont pas été publiées. Pour les autres années, les arrêts rendus en matière d'excès de pouvoir n'ont pas été entièrement publiés.

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En outre, vient s'ajouter la contrainte relative à l'inintelligibilité des arrêts rendus en matière d'excès de pouvoir. Plusieurs facteurs peuvent servir d'explication à cette contrainte. L'essentiel de ces facteurs ont été relatés par le Professeur Demba SY. Ainsi, rapporte t-il, « pour ce qui est de la lisibilité des décisions, il faut dans un premier temps noter que la rédaction des décisions n'étant pas des meilleures, elle ne permet pas toujours de comprendre les faits et les éléments de raisonnement du juge. Il faut ajouter à cela que le langage du juge est souvent incompréhensible. C'est que le style des arrêts du droit administratif peut rebuter les justiciables. Aussi, la motivation des arrêts sous forme de considérants est peu lisible »¹¹⁶. Cette contrainte n'est pas propre au contentieux de l'excès de pouvoir mais concerne plutôt tout le contentieux administratif. Elle découle de la complexité du langage juridique qui demeure incompréhensible par la plupart des justiciables. L'une des principales causes de l'inintelligibilité du langage juridique est qu'il formulé dans une langue étrangère (le français) qui est peu connue des justiciables. Ainsi, le taux d'analphabétisme est certainement élevé au Sénégal mais celui d'analphabétisme juridique est beaucoup plus élevé.

La conséquence de l'illisibilité des décisions est que les administrés peuvent méconnaitre leurs sens. Par conséquent, le juge sera rarement saisi sur la base des solutions qu'il a dégagées. Ils seront amenés à se référer uniquement aux textes pour contester la violation de la loi. Dans cette perspective, l'utilité de la fonction normative du juge sera profondément affectée. Ces difficultés précitées sont accompagnées d'autres difficultés d'ordre subjectives susceptibles également d'obstruer l'accès au juge.