L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

Paragraphe 2 : Les illégalités récemment sanctionnées

Après avoir émis beaucoup de réserves à propos des actes relevant du pouvoir discrétionnaire, le juge a fini par renforcer son contrôle. Le renforcement de son contrôle s'est-il fait par une exigence de motivation de certains actes administratifs mais aussi par l'admission du contrôle de l'EMA dans l'unique but d'éviter l'arbitraire administratif.

A : La sanction du défaut de motivation de certains actes administratifs

En principe, une autorité administrative n'est pas tenue de motives ses décisions. « La motivation, c'est l'exposé des raisons de droit et de fait qui ont déterminé l'autorité administrative à agir »⁹⁴. Elle n'était pas obligatoire au départ, sauf lorsqu'elle est prévue par un texte. Le juge applique le principe « pas de motivation sans texte ». Mais vu les risques d'arbitraire que peut induire l'action administrative, des dérogations ont été apportées à ce principe. Hormis le cas où elle est exigée par un texte, il existe une autre exception posée par le juge qui vise à exiger la motivation de certains actes. Cette extension faite par le juge sénégalais en matière de motivation des actes administratifs concerne principalement les actes individuels défavorables. Sont soumis à l'obligation de motivation, la décision d'expulsion d'un étranger du territoire national⁹⁵, la décision de sanction (disciplinaire)⁹⁶, la décision d'interdiction d'une manifestation pacifique⁹⁷. L'exigence de motivation de certains actes administratifs à l'avantage d'assurer un minimum de transparence et une bonne administration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action administrative mais aussi de limiter l'arbitraire administratif.

Par ailleurs, une simple exigence de motivation des actes administratifs pourrait être anodine pour le destinataire de l'acte. C'est pourquoi, le juge ne s'est pas limité à une simple exigence de motivation. Bien sûr, il fait mieux en ce qu'il va « jusqu'à

⁹⁴ DIEYE (Abdoulaye), « le juge et la motivation des actes administratifs au Sénégal », p.6. http//:www.Sunulex.sn, consulté le 25 décembre 2019

⁹⁵ CE, arrêt N°0015 du 27 octobre 1993, Seydou Mamadou DIARRA C/ Etat du Sénégal, B.A.C.E, N°8, année judiciaire 1993-1997, juillet 1993

⁹⁶ CE, 27/4/1994, Ousmane Kane KAMARA et autres, Bulletin N°1 p.64-65. Cité par Papa Mamour SY, « Quelques remarques sur l'institution du recours pour excès de pouvoir au Sénégal », op. cit, p.43

⁹⁷ CE, arrêt N°0032, LD/MPT C/ Etat du Sénégal, B.A.C.E, année 1999, p.26

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imposer à l'administration une forme de motivation⁹⁸ » au double niveau. Dans un premier temps, il exige l'administration de motiver suffisamment son acte. Celle-ci doit exposer suffisamment toutes les raisons qui sont à la base de l'acte querellé pour éviter une éventuelle sanction. Dans l'affaire Barthélémy TOYE DIAS contre l'Etat du Sénégal, le juge a annulé la décision administrative pour défaut de motivation suffisante. Pour le juge, « le fait pour un titulaire d'un permis de port d'arme de tirer des coups de feu, pour dissuader une attaque dont il fait l'objet, ne saurait constituer ni un motif suffisante de trouble à l'ordre public, ni une atteinte à la sûreté de l'Etat⁹⁹ ». Il est clair que dans cette affaire la situation à laquelle faisait face le requérant, l'incitant ainsi d'ouvrir les coups de feu, a pu influencer sur l'insuffisance des motifs invoqués par l'autorité administrative.

Dans un second temps, il est exigé une motivation précise de l'acte administratif. Cette forme de motivation consiste pour l'administration « de permettre aux destinataires de connaitre et comprendre le bien fondé des décisions qui les concerne¹⁰⁰ ». Elle vise également à sanctionner toute forme de motivation abstraite comme la motivation basée sur la formule de « nécessités d'ordre public » sans indiquer avec précision ces nécessités. Est ainsi annulée pour défaut de motivation précise, la décision par laquelle : « le ministre de l'intérieur se borne à viser `les nécessités d'ordre public' pour justifier la mesure édictée à l'encontre du requérant sans qu'aucun élément contenu dans la décision elle-même, ou dans un document annexé à celle-ci ne renseigne sur les dites `nécessités' alors que la décision querellée en tant que mesure de police doit être motivée surtout qu'elle est défavorable au requérant puisqu'elle lui retire des avantages liés à son statut de refugié¹⁰¹ ». L'annulation de certains actes administratifs pour violation de l'exigence de motivation à laquelle ils sont assujettis est accompagnée de la sanction de l'acte entaché d'erreur manifeste d'appréciation.