L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

Section 2 : La mise en oeuvre d'un contrôle couvrant l'essentiel des illégalités susceptibles d'affecter un acte administratif

Toute demande d'annulation pour violation du principe de légalité doit au moins viser une cause d'illégalité. Les causes d'illégalité du REP constituent une oeuvre de la jurisprudence administrative française. Reprises par le juge de l'excès de pouvoir

⁶⁸ Article 74-3 de la loi organique N° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique N°2008-35 du 08 Août 2008 sur la cour suprême, op. Cit

⁶⁹ CS, arrêt N°07 du 10 février 2011, Ndiogou FALL et autres C/ Maire de Dakar, inédit

⁷⁰ Arrêt N°04 du 12 janvier 2017, Cheikh Dieng C/ Etat du Sénégal, op. Cit, p.207 ;

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sénégalais⁷¹, elles n'ont fait l'objet d'aucune règlementation textuelle que ce soit en France ou au Sénégal. Les illégalités pouvant affectées un acte administré sont largement contrôlées par le juge qui les a progressivement consacrées. Au départ, il a retenu quatre causes d'illégalité du REP. Quelques moments plus tard, il vient renforcer son contrôle en admettant d'autres causes d'illégalité.

Paragraphe 1 : Les illégalités initialement sanctionnées

Le juge a d'abord effectué un contrôle timide de la légalité des actes administratifs. En effet, il refusait de recourir à certaines techniques de contrôle devant aboutir au contrôle des actes relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est ainsi que quelques illégalités étaient soumis à son contrôle que ce soit pour les illégalités externes ou celles internes de l'acte administratif.

A : Les illégalités externes contrôlées

Appelés aussi illégalités externes, ces vices sont relatives à la forme de l'acte. D'emblée, on peut noter la sanction du vice de compétence qui vise à prévenir le désordre dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration. La compétence de chaque autorité administrative est limitée dans une matière donnée, suivant un espace déterminé et un moment précis. Dès lors, « il y a incompétence lorsque l'auteur de l'acte n'avait pas pouvoir légal de prendre cette décision, ce pouvoir étant dans les attributions d'une autre autorité ⁷²».

Deux grandes formes de vices de compétences peuvent être notées : l'une se rapporte à un empiètement de fonction et l'autre concerne l'usurpation de fonction. Concernant l'empiètement de fonction, elle intervient en cas de violation de l'élément matériel, territorial et temporel. L'incompétence matérielle se présente lorsqu'il y a « conflit de compétence à l'intérieur d'un même pouvoir ⁷³». L'autorité administrative qu'elle que soit son rang doit se garder d'intervenir dans un domaine administratif qui ne lui est pas réservé. Le non respect de cette règle entraine l'annulation de l'acte administratif. Dans l'espèce Longin COLY et autres contre l'Etat du Sénégal, le juge a

⁷¹ Le juge de l'excès de pouvoir sénégalais a repris les cas d'ouverture du REP consacrés par le juge administratif français excepté la technique du bilan coût avantage.

⁷² PEISER (Gustave), Droit administratif général, Dalloz, les mémentos, 26^ème édition, 2014, p.309 ⁷³MBACKE (Mouhamadou Moctar), « Le contrôle juridictionnel de l'administration : le recours pour excès de pouvoir », p.11. Http://www.sunulex.sn, consulté le mercredi 25 décembre 2019.

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annulé l'acte pris par le préfet de Bignona au motif qu'il n'est pas compétent matériellement pour prendre cet acte⁷⁴. Du point de vue territorial, le vice de compétence existe à partir du moment où une autorité administrative a pris un acte qui ne relève pas de ses attributions territoriales. Ainsi, « encourt l'annulation pour incompétence territoriale de son auteur, la décision du préfet attribuant à u ne commune de son ressort un équipement marchand situé en dehors de son périmètre territorial »⁷⁵. Est également constitutif d'un vice de compétence l'acte pris par l'autorité administrative en violation de l'élément temporel. L'acte pris avant ou après son investiture⁷⁶ est illégal et encourt l'annulation.

Constitue enfin un vice de compétence, le fait pour une autorité administrative d'empiéter sur les attributions d'une autorité étrangère. Très grave, cette forme d'incompétence viole la substance même du principe de la séparation des pouvoirs du moment que l'autorité administrative s'interfère dans un domaine réservé au pouvoir juridictionnel⁷⁷ou bien au pouvoir législatif⁷⁸.

L'illégalité externe de l'acte est aussi sanctionnée en cas de vice de forme. Ce dernier comprend les règles de forme entendues au sens strict et les règles de procédure. D'une manière générale, ce vice est constitué chaque fois qu'il y a violation des règles relatives à la présentation matérielle de l'acte ou des règles de procédure se rapportant à son élaboration. Toute omission ou irrégularité relative à la forme de l'acte n'entraine

⁷⁴ Voir CS, Longin COLY et autres C/ Etat du Sénégal, cité par BOCKEL (A), Recueil de jurisprudence administrative du Sénégal, op.cit, p.50 ; CS 23 février 2012, Amadou Lamine BA c/Etat du Sénégal, inédit ; CS, Arrêt N°01 du 1O janvier 2O13, Zahira SALEH C/ Etat du Sénégal, B.A.C.S, N^OS 6-7, année judiciaire 2013, p.127 ; C.S, Arrêt N°07 du 27 février 2014, Modou GNANG C/ Université ALIOUNE DIOP DE BAMBEY ; CS, Arrêt N°44 du 25 Juin 2015, Mapathé DJIBA C/ Directeur général de l'A.N.R.A.C ; CS, arrêt N°21 du 22 mars 2018, SUDES C/ Le recteur de l'université ASSANE DECK DE ZIGUINCHOR, Bulletin des arrêts de la cour suprême du Sénégal, N° 15-16, année 2018, p.173

⁷⁵ C.S, arrêt N°04 du 12 janvier 2017, cheikh DIENG C/ Etat du Sénégal, Bulletin des arrêts de la cour suprême du Sénégal, année judiciaire 2017, p.207

⁷⁶ CS, Aminata SALL et autres C/ Etat du Sénégal. Cité par MBACKE (Mouhamadou Moctar), « le contrôle juridictionnel de l'administration : le recours pour excès de pouvoir », op. Cit. p.11

⁷⁷ CE(Sénégal), 26 Avril 1995, Abdoulaye LO c/ Etat du Sénégal

⁷⁸ C.S, Arrêt N°59 du 08 novembre 2012, La société nationale des télécommunications (SONATEL SA) C/ Etat du Sénégal-Agence de régulation des télécommunications et des postes(ARTP), N^OS 4-5, année 2012, p.247 ; CS, arrêt N°21 du 24 mars 2016, REGI SA, REGIDAK CAURIS COM C/ Commune de Mermoz-Sacré Coeur, B.A.C.S, N^os 11-12, année judiciaire 2016, p.218

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pas nécessairement son annulation. Bien entendu, seule la violation d'une formalité substantielle est susceptible d'annulation. « Une formalité est réputée substantielle si elle peut avoir une influence sur le sens de la décision à prendre ou bien si elle constitue une garantie pour les administrés »⁷⁹. Cette technique permet au juge de veiller à ce qu'un formalisme ne puisse paralyser l'activité administrative.

S'agissant du vice de forme, le juge l'a sanctionné dans l'arrêt ASC DIAL DIOP motif pris de ce que : « la décision attaquée ne porte ni noms, ni les signatures des membres du comité directeur qui ont participé à son élaboration ».⁸⁰

Pour les règles de procédure, elles sont diverses. Dans ce registre, il y a la procédure consultative suivant laquelle l'administration est amenée à solliciter l'avis d'un organe afin de l'éclaircir sur une affaire avant la prise de l'acte. La procédure consultative peut être facultative ou obligatoire. Dans le premier cas, l'administration est libre de consulter et de suivre l'avis s'il est donné par l'organisme consulté. Dans le second cas, l'autorité administrative est tenue de requérir l'avis d'un organisme avant de prendre une décision. Le défaut de consultation préalable exigée par les textes est un vice d'illégalité sanctionné par le juge⁸¹. Par ailleurs, l'administration est libre de suivre l'avis de l'organisme dans le cadre de la consultation obligatoire si cet avis est facultatif. Mais si l'avis donné est conforme, elle doit le suivre sous peine de voir le juge annulé son acte. Le juge est allé dans ce sens dans l'affaire Momar GUEYE, lorsqu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et de la protection évinçant le sieur GUEYE de ses fonctions au motif qu'il l'a sanctionné « sans que la procédure de consultation obligatoire assortie de l'exigence de l'avis conforme ait été respectée »⁸².

Au titre des règles de procédure, il faut ajouter celle de la procédure contradictoire. Cette dernière permet au destinataire de l'acte administratif de connaitre le bien fondé de la décision prise à son encontre et par la même occasion de bien

⁷⁹ PEISER (Gustave), droit administratif général, op. Cit, p57 ;

⁸⁰ C.E du Sénégal, 27 avril 1994, ASC DIAL DIOP, KHOUMA (O), op. Cit. p.29 ; voir également C.S, arrêt N°13 du 7/4/2011, association sportive des Douanes c/ Fédération sénégalaise de Basket, inédit

⁸¹ CS, arrêt N°14 du 05 mai 2009, Aliou DIA C/ El hadji Moussa NDIAYE-Etat du Sénégal, B.A.C.S, N°1, 2008-2009, p.105 ; CS, arrêt N°31 du 25 août 2009, Sérigne Babacar SECK C/ Conseil régional de Kaolack-Gouverneur de la région de Kaolack op. cit

⁸² CE, arrêt N°0018 du 29/06/2000, Momar GUEYE C/ Etat du Sénégal, B.A.C.E, p.36

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préparer sa défense. L'inobservation de cette procédure est sanctionnée par le juge de l'excès de pouvoir⁸³.

D'autres règles de procédures sont fixées par des textes et leur respect s'impose à l'administration. Ainsi, l'acte administratif pris au mépris de la procédure de mise en demeure prescrite par les textes comme une formalité substantielle encourt l'annulation⁸⁴. Pour prendre en compte certaines illégalités pouvant affecter une décision administrative, le juge s'intéresse également à la légalité interne.