B : L'établissement volontaire de la preuve par
le juge
Compte tenu de la complexité et de la technicité
de certaines affaires, le juge de l'excès de pouvoir se montre dans
certains cas très actif lors de l'instruction de l'affaire. Il ne se
contente, tant s'en faut, dans sa démarche d'allègement du
fardeau de la preuve à exiger de l'administration la preuve du
contraire. En effet, il fait recours à
65 DIAGNE (Ndèye Madjiguène), Les
méthodes et techniques du juge en droit administratif
sénégalais, op. Cit, p.180
66 CS, arrêt du 20 mars 1963, Amadou Alpha
KANE. Cité par BOCKEL (Alain), recueil de jurisprudence administrative
sénégalaise : 1960-1974, op. Cit, p.11-12
67 CS, arrêt N°28 du 12/6/2014, Aminata
Cissé c/ commune de Sendou, inédit
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ses pouvoirs d'instruction qu'il tient de l'article 74-3 de la
loi organique sur la cour suprême pour établir les
éléments de preuve. Aux termes dudit article, « sous
réserve de la signification de la requête et des mémoires,
comme il est prévu aux articles 37 et 38 de la présente loi, le
président de chambre, sur proposition du rapporteur, prescrit toute
mesure d'instruction sur le fond, qui lui paraisse nécessaire à
la solution de l'affaire, assortie, s'il y a lieu, de délais
»68. Le juge recourt généralement à
cette technique lorsque les éléments versés au dossier par
les deux parties ne lui permettent pas de procéder à un examen
sérieux de la requête. Il va ainsi au-delà des
allégations ou preuves qui lui sont présentées par les
parties pour établir une preuve plus objective, probante et acceptable
que celle qui lui est présentée par l'une ou l'autre partie. Dans
l'affaire Ndiogou FALL et autres, le juge a considéré «
qu'en l'état, la cour ne disposant pas d'éléments
suffisants pour exercer son contrôle, poursuit l'instruction en ordonnant
une expertise confiée à Dame SADY, expert, aux frais du maire de
Dakar, avec pour mission, de décrire l'état des immeubles
visés dans l'arrêté attaqué et de dire s'ils
menacent ruine »69. En outre, dans l'affaire Cheikh Dieng
contre Etat du Sénégal70, il a annulé la mesure
prise par l'autorité administrative pour incompétence
territoriale en se référant au procès-verbal de transport
sur les lieux du 10 mai 2016 corroboré par le rapport de l'agence
nationale de l'aménagement du territoire lequel précise que
« le « marché Boubess » est situé dans la commune
de Djida Thiaroye Kao dans le département de Pikine ».
L'établissement de la preuve par le juge s'effectue souvent lorsque
l'affaire qui lui a été soumise relève d'une grande
complexité. Au-delà de ces procédures, le juge doit dire
si l'acte est légal où pas. Afin d'assurer un bon contrôle
de légalité et une bonne protection des droits des
administrés, le juge effectue un contrôle couvrant l'essentiel des
illégalités susceptibles d'affecter un acte administratif.
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