2.2. Les
règlementations du contrôle interne
Les états jouent un rôle important pour la
normalisation et l'application du contrôle interne par les entreprises,
nous allons citer deux exemples de pays que chacun a publié une loi
à appliquer suite aux scandales financiers qui ont frappé les
entreprises américaines ; nous allons commencer par la loi
publiée par les États-Unis appelée Sarbanes Oxley, puis
celle publiée par la France appelée la loi de stabilité
financière
1.1.4. La loi Sarbanes Oxley
La loi SOX été publié en 31 juillet
2002 par les États-Unis, destinée aux entreprises
cotées ; elles doivent présenter un rapport sur le
contrôle interne avec chaque rapport annuel de l'auditeur interne, ce
dernier doit faire une attestation sur l'évaluation du contrôle
interne dans le rapport.
Cette loi contient des articles qui abordent le sujet du
contrôle interne et les nouvelles responsabilités des dirigeants
à ce propos. Nous allons citer les articles 302 et 404 de cette
loi (Stolowy, Pujol, & Molinari, 2003, pp. 137-138)
- Article 302 : Cet article concerne la certification de
la validité des états financiers par le directeur
général et le directeur financier de l'entreprise
présenté sous forme d'une déclaration associée au
rapport périodique, elle doit également mentionner leur
sincérité.
La mise en place et le maintien du contrôle interne
sont les responsabilités des dirigeants de l'entreprise. Ils doivent
aussi évaluer périodiquement (chaque 90 jours)
l'efficacité du contrôle interne et mentionner les anomalies et
les fraudes liés au contrôle interne.
- Article 404 : Cet article concerne la
présentation d'un rapport qui contient une évaluation de la
structure de contrôle interne et les procédures de communication
financière, qui doivent être installé et gérer par
la direction. Cette évaluation sert à détecter les
faiblesses des procédures de contrôle, la direction doit ensuite
prendre des mesures correctives qui seront évalué avant la
publication du rapport annuel.
La fausse certification non-intentionnelle engendre une
sanction allant jusqu'à 1 millions de dollars et 10 ans
d'emprisonnement, et pour une fausse certification intentionnelle une sanction
allant jusqu'à 5 millions de dollars et 20 ans d'emprisonnement.
1.1.5. La loi de stabilité
financière
La LSF été publié en 26 juillet 2003
par la France, elle est destinée aux sociétés anonymes et
aux sociétés faisant appel à l'épargne
publique ; elle impose au président du conseil administrative ou au
président du conseil de surveillance de présenter un rapport sur
les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
et les procédures de contrôle interne appliquées par la
société. Elle impose aux commissaires aux comptes de
présenter un rapport sur les observations retenuessur les
procédures de contrôle interne appliquées lors de
l'élaboration de l'information comptable et financière ;
Cette loi est une adoption de la loi SOX dans la règlementation
française. Nous nous intéressons aux articles
suivants (Stolowy, Pujol, & Molinari, 2003, p.142) :
- L'article L. 225-37 et l'article L 225-68 obligent le
président du conseil administrative et le président du conseil de
surveillance de présenter dans un rapport des conditions de
préparation et d'organisation des travaux de conseil ainsi que des
procédures de contrôle interne mises en place par la
société.
- L'article 120 oblige les commissaires aux comptes de
présenter leurs observations sur les rapports mentionnés dans
L'article L. 225-37 et l'article L 225-68 sous forme d'un rapport joint du
commissaire aux comptes.
Une sanction en cas de diffusion d'une fausse information
allant jusqu'à 1.5 millions d'euro, 2 ans d'emprisonnement et sanctions
administratives.
1.1.6. La relation entre la loi Sarbanes Oxley et la
Loi de Stabilité Financière
La LSF et en quelque sorte déduite de la loi SOX,
c'est pour cela elles se rapprochent, elles partagent le même principe
mais il y a quelque les différences entre elles.
La LSF est publiée après la loi de SOX, cette
dernière est destinée au directeur général et au
directeur financier de l'entreprise, elle concerne le contrôle interne
relatif au reporting financiers pour les sociétés
consolidés et cotées,par contre LSF est destinée au
président du conseil administratif et au président du conseil de
surveillance, elle concerne le contrôle interne entier pour les
sociétés anonyme puis pour les Appel Public à
l'Epargne(APE) uniquement après 2006 (Deloitte, 2008, p. 70).
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