Les créances en souffrance des etablissements bancaires

B - L'EFFET DE CONTAGION

Communément connu comme la transmission d'une maladie à une personne bien portante par contact direct ou indirect, ou encore une imitation involontaire⁶¹, le terme contagion est assez familier.

Dans le cadre des créances douteuses, l'effet de contagion désigne le fait que la classification en créances douteuses d'une fraction des concours portés par une contrepartie entraîne le transfert de l'intégralité des créances détenues sur cette contrepartie en encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties éventuellement détenues⁶². C'est bien illustré par l'expression « créance douteuse-client douteux » 63 . L'effet de contagion désigne ici la transmission du caractère douteux à toutes les créances du même débiteur, quelles que soient les garanties. Une autre contagion s'opère sur les créances détenues sur des contreparties liées⁶⁴.

L`article 10 du règlement 2018/01 étend les effets de l'indélicatesse d'une contrepartie à toutes les contreparties dépendant financièrement d'elle, et pouvant être affectées par les difficultés de cette dernière.

Le règlement COBAC R-2010/02 du 22 septembre 2010 relatif à la division des risques des établissements de crédit assimile à un même bénéficiaire les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l'une entrainent très probablement des difficultés de remboursement sérieuses chez l'autre ou toutes les autres. De tels liens sont présumés exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou

⁶⁰ L'article 5 du règlement suscité dispose à cet effet : « Sont également considérés comme sensibles, les engagements par signature sur des clients classés dans la catégorie des créances sensibles ou dont la situation financière soulève des motifs d'inquiétude. ».

⁶¹ Dictionnaire Larousse édition 2019.

⁶² Article 10 règlement COBAC op.cit.

⁶³ KENMOGNE SIMO (A.), la protection des établissements bancaires contre la défaillance en Afrique noire francophone, thèse pour le doctorat unique, université de Yaoundé II- Soa, 2003-2004, p 99.

⁶⁴ KENMOGNE SIMO (A.), op. cit. p99.

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morales, Notamment lorsque l'une d'entre elles exerce sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. Elles peuvent être des filiales de la même entreprise-mère, ou soumises à une direction de fait commune.

Egalement dans le cas où chacune des personnes est une collectivité territoriale ou un établissement public et l'une dépend financièrement de l'autre. L'une d'entre elles détient dans l'autre une participation supérieure à 10%, et elles sont liées par des contrats de garanties croisées et entretiennent entre elles des relations d'affaires prépondérantes (sous-traitance, franchise ...).

Toutefois, la commission bancaire peut autoriser un établissement à ne pas considérer comme même bénéficiaire ces personnes si l'établissement apporte la preuve qu'elles sont suffisamment indépendantes les unes des autres pour que l'on puisse estimer, compte tenu de la prudence nécessaire, que les problèmes financiers rencontrés par l'une de ces personnes n'entraineront pas des difficultés de remboursement chez les autres⁶⁵.

Les créances en souffrance ont des critères d'identification objectifs comme le défaut de remboursement et l'arrivée du terme, des critères subjectifs comme l'insolvabilité de l'emprunteur. Une fois identifiées, les créances en souffrance doivent être provisionnées.