PARAGRAPHE 2 : LES CRIT?RES PARTICULIERS DE
CERTAINES
CRÉANCES DOUTEUSES
En dehors des créances échues et non
remboursées qui constituent le noyau des créances douteuses,
d'autres créances complètent l'atome. Elles se retrouvent dans
cette catégorie soit à cause de la solvabilité douteuse du
débiteur (A) ou de la situation des autres créances auxquelles
elles sont liées (B).
50 Article 76 Acte uniforme relatif aux
procédures collectives d'apurement du passif.
51 Article 8 du règlement COBAC R 2018/01
52 Article 8 du règlement COBAC R 2018/01
op.cit.
53 Article 9 ibid.
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A - LES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE SUR DES CLIENTS
PRÉSENTANT UN
RISQUE
Les crédits par signature peuvent être
définis comme des engagements contractés par une banque au profit
de tiers à la demande d'un client, l'essentiel réside dans le
prêt de signature. Ces crédits n'impliquent aucune mise à
disposition future ou immédiate de fonds, mais seulement une mise
à disposition éventuelle de fonds c'est ce qui les oppose aux
crédits par caisse54.
L'étude à faire par le banquier doit être
aussi minutieuse que pour n'importe quel autre concours bancaire car cet
engagement peut entrainer des décaissements importants. Les
crédits par signature sont donnés sous 4 formes 55 : L'aval,
L'acceptation, La caution, Le crédit documentaire. Les engagements par
signature peuvent devenir des créances en souffrance sans être
exigibles, il suffit qu'ils soient Irrévocables, en faveur de
contreparties qui présentent un risque probable ou certain de
défaillance partielle ou totale ou dont les concours sont classés
comme douteux56.
De tous les engagements par signature cités ci-dessus,
le crédit documentaire est celui qui est traditionnellement
traité d'irrévocable. Le crédit documentaire est
l'opération par laquelle une banque appelée banque
émettrice ou banque apéritrice accepte, à la demande d'un
acheteur appelé donneur d'ordre ou ordonnateur, de mettre des fonds
à la disposition du vendeur appelé bénéficiaire
contre remise de documents constatant la bonne exécution d'une
vente57.
Le crédit documentaire irrévocable est un
engagement ferme qui est détaché du rapport que le banquier
émetteur entretien lui-même avec le donneur d'ordre de sorte que
le bénéficiaire a un droit direct à l'encontre de la
banque émettrice58. Le législateur CEMAC lorsqu'il
fait référence aux engagements par signature irrévocables
ne se limite pas au crédit documentaire. Il précise à cet
effet que « sont considérées comme créances
l'ensemble des engagements au bilan et hors bilan détenus par un
établissement de crédit sur une contrepartie personne physique ou
morale. Sous forme D'engagements par signature donnés de manière
irrévocable (tels que cautions, avals, acceptations, engagements de
financements irrévocables, etc.) en faveur de la partie »
59
54 BONNEAU (T.), Droit bancaire, LGDJ, 2017, p 421.
55 OUZOU (T.), les risques et les garanties
bancaires, Université mouloud Mammeri, 2010, p 9.
56 Article 8 règlement COBAC 2018/01,
op.cit.
57 BONNEAU (T.), op.cit. p.421.
58 BONNEAU (T.), op.cit. p.422.
59 Article 3 règlement COBAC 2018/01.
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L'engagement par signature pour rentrer dans les
créances douteuses doit être irrévocable. Cette
précision n'est pas superflue, car c'est là que réside la
distinction d'avec les engagements par signature compris dans les
créances sensibles qui eux ne sont pas nécessairement
irrévocables60.L'engagement par signature doit en outre
être pris sur une contrepartie dont la situation permet de douter de la
capacité de remboursement de l'encourt, l'article 9 in fine
ajoute à ces dernières les contreparties dont les concours
sont classés comme douteux : c'est l'effet de contagion.
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