Les créances en souffrance des etablissements bancaires

B - DES CRÉANCES NON REMBOURSÉES FRAPPÉES DE DÉCHÉANCE DU

TERME

La déchéance du terme désigne la perte pour le bénéficiaire d'un contrat à échéance, de la faculté de payer sa dette selon l'échéancier prévu⁴⁵. C'est une sanction qui consiste à priver le débiteur du bénéfice du terme, soit de la suspension de l'exigibilité de l'obligation. La déchéance du terme rend la dette immédiatement exigible ⁴⁶ . Elle peut être légale ou conventionnelle.

La déchéance du terme conventionnelle ne pose aucun problème. Lorsque la déchéance du terme est conventionnelle elle devra être expressément prévue par les parties L'obligation devient immédiatement exigible dès lors que la cause de déchéance du terme prévue par les parties se réalise⁴⁷ .

La déchéance légale du terme à des causes et une mise en oeuvre particulière. Parmi ses causes on retrouve : la diminution des suretés⁴⁸, la défaillance l'emprunteur⁴⁹, la liquidation

⁴³ Article 4 du règlement COBAC R 2018/01 op.cit.

⁴⁴ Article 6 du règlement COBAC 2018/01 op.cit.

⁴⁵ BAMBE (A.), BOURDOISEAU (J.), « la déchéance du terme »,[en ligne], https://aurelienbambe.com. consulté le 18 avril 2020.

⁴⁶ BALTA KALTO (A.), « la protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA », revue de l'ersuma, N°6 janvier 2016 p. 140.

⁴⁷ BAMBE (A.), BOURDOISEAU (J.), op.cit.

⁴⁸ Article 109, 110, 175, acte uniforme des suretés en abrégé AUS.

⁴⁹ Article 94 du règlement N° 03/16-CEMAC-UMAC-CM relatif au système, moyens et incidents de paiement.

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des biens du débiteur⁵⁰, la survenance d'impayés ou l'incapacité de remboursement du débiteur⁵¹.

Le règlement 2018/01 classe les concours frappés de déchéance. Les concours frappés de déchéance depuis moins de 90 jours pour tout motif autre que la survenance d'impayés ou l'incapacité de remboursement du débiteur font partie des créances impayées⁵². Les autres concours frappés de déchéance rentrent dans les créances douteuses. Il s'agit des concours frappés de déchéance depuis plus de 90 jours, ou ceux frappés de déchéance pour survenance d'impayés ou incapacité de remboursement du débiteur⁵³ .

La déchéance du terme qui résulte de l'insolvabilité du débiteur n'est pas encourue de plein droit, mais doit être demandée en justice. Ainsi, en cas de vente ou de réalisation du fonds de commerce, l'article 174 de l'acte uniforme sur les suretés autorise les créanciers chirographaires à demander en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.

La déchéance du terme rend les créances frappées exigibles au même titre que celles parvenues normalement à leur terme. Aussi, le retard dans le paiement de ces dernières entraine leur reclassement dans les catégories des créances en souffrance. En dehors de ces critères, une partie des créances douteuses répondent à des critères assez différents des autres créances en souffrance.