PARAGRAPHE 1 : DES CRÉANCES ÉCHUES ET NON
REMBOURSÉES
Une créance est échue lorsqu'elle est parvenue
à son terme et est de ce fait immédiatement exigible. En
règle générale les créances en souffrance sont des
créances immédiatement exigibles et qui ne sont pas encore
remboursées par le débiteur. Il est question aussi bien des
créances normalement parvenues à leur terme (A), que de celle
frappées par la déchéance du terme (B).
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A - DES CRÉANCES NON REMBOURSÉES PARVENUES
À TERME
Le premier critère d'identification des créances
en souffrance est l'exigibilité. Les articles 6 et suivants du
règlement suscité classent les créances en fonction du
moment à partir duquel elles ont commencé à être
exigibles.
De la lecture de l'article 7, il ressort que les
créances immobilisées sont les créances détenues
directement ou indirectement sur l'Etat échues depuis plus de 90 Jours,
les créances impayées quant à elles sont des
créances détenues sur les personnes privées, elles
deviennent des créances impayées lorsqu'elles sont échues
depuis une période en deçà ou égale à 90
jours pour les créances mobilières. Il s'agit « -des
échéances de crédits autres qu'immobiliers impayées
pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours
;
-des loyers de location-simple, de location avec option
d'achat ou de crédit-bail afférents à des biens mobiliers,
impayés pendant une durée inférieure ou égale
à 90 jours ;
-des dépassements par rapport aux limites de
crédit autorisées (montant et/ou période de
validité) enregistrés sur les comptes courants, qui ne sont pas
régularisés dans un délai inférieur ou égal
à 90 jours ;
- des intérêts et/ou du principal des titres
de créance échus et impayés pendant une durée
inférieure ou égale à 90 jours. »40
Il s'agit également des créances
immobilières échues depuis plus de 90 jours et moins de 180 jours
ce sont « des loyers de location-simple, de location avec option
d'achat ou de crédit-bail afférents à des biens
immobiliers et des échéances de crédits immobiliers
impayés pendant une durée inférieure ou égale
à 180 jours. »41
Au-delà de 180 jours passés depuis
l'échéance du terme pour les créances immobilières,
et de 90 jours pour les créances mobilières, les créances
impayées deviennent des créances douteuses42.
Les créances en souffrance en plus d'être
échues sont des créances non remboursées, c'est ce
critère qui est déterminant dans leur distinction des autres
types de créances proches. Les créances saines par exemple sont
constituées de créances échues dont le remboursement
s'effectue conformément aux dispositions contractuelles et qui sont
détenues sur des
40 Article 8 du règlement COBAC R 2018/01
op.cit.
41 Idem.
42 Article 9 du règlement COBAC R 2018/01
op.cit.
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contreparties dont la capacité à honorer
l'intégralité de leurs engagements actuels et futurs ne
soulève aucun motif d'inquiétude43.
Il en va de même pour les créances sensibles qui
sont des créances dont le remboursement s'effectue conformément
aux dispositions contractuelles, mais dont la capacité actuelle et
future du bénéficiaire à rembourser, intégralement
et à bonne date, ses engagements soulèvent des motifs
d'inquiétude. Du fait de considérations intrinsèques
(existence de signes de détérioration de la situation
financière du client, problèmes au niveau du management,
changement dans l'actionnariat, etc.) ou externes (difficultés au niveau
du secteur d'activité du client, tendance baissière de la valeur
de marché des titres émis par la contrepartie non
justifiée par le niveau général de taux
d'intérêt, etc.)44.
La classification des créances en souffrance est
déterminée par le défaut de remboursement de la
créance à terme. Il peut aussi arriver que le terme soit
rapproché.
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