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Les créances en souffrance des etablissements bancaires


par Michaella Esther Ndjang Mvotto
Université de Dschang - Master II 2019
  

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Paragraphe 2 : La protection des droits du banquier par les suretés lors des procédures

collectives

30

A- La protection du banquier titulaire d'un privilège général

..30

B-La proctection du banquier revendiquant

.31

Section 2 : Le réamenagement consensuel de la créance

32

Paragraphe 1 : Le recours a la mediation

32

A- L'accord de médiation

..33

B- L'éfficacité de l'accord de médiation

34

 

Paragraphe 2 : La restructuration des créances en souffrance

35

A -La décision de restructuration

35

B -Les effets de la restructuration

37

Conclusion de la premi?re partie

39

PARTIE II : DES CRÉANCES GREVÉES DE LOURDES CONTRAINTES

DE

RECOUVREMENT

40

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand