Les créances en souffrance des etablissements bancaires

IV- LEGISLATION

DROIT OHADA

- Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécutions

- Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

- Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés

- Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et au

groupement d'intérêt économique

- Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives

d'apurement du passif

- Acte uniforme OHADA du 23 Novembre 2017 relatif à la médiation.

- DROIT CEMAC

- -Annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les états de l'Afrique centrale.

- Règlement COBAC R2018/01 relatif à la classification, le provisionnement et la comptabilisation des créances des établissements de crédit

- Règlement COBAC R-2009/02 du 1 er Avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit de leur forme juridique et des activités autorisées

- Règlement N° 01-09-CEMAC-UMAC-COBAC de 2009 portant création du Fond de Dépôt de Garantie en Afrique Centrale

- Règlement COBAC R-2010/01 du 22 septembre 2010 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit

- Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM du 25 Avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.

84

LEGISLATION CAMEROUNAISE

- Code civil camerounais, Minos, Yaoundé, 2007

- Ordonnance N° 85\002 du 31 Aout 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit , modifiée et complété par la loi N°88\06 du 15 juillet 1988et la loi N°90\019 du 10 Aout 1990-.

- Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial.

- Loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi du 14 décembre 2011.

- Loi n° 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant code général des entreprises publiques.

- Loi n° 2019/021 du 24 Décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit.

- Loi N° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2020.

V- JURISPRUDENCE

CCJA, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, aff. GNANKOU GOTH Philippe c/ Fonds 'entretien routier dit FER et société ECOBANK cote d'ivoire, www.ohada.org.

CCJA, arrêt n° 043/2005 du 07 juillet 2005 affaire Aziablévi YOVO c/ Sté. TOGO TELECOM, RJCCJA n° 6, juil.-déc. 2005, pp. 25-28 ou www.ohada.com/jurisprudence, Ohadata J-0632.

CCJA, arrêt n° 009/2014 du 27 fév. 2014, Sté. des Télécommunications du Tchad c/ Sté. SAS ALCATEL SPACE, www.ohada.com/jurisprudence.

CCJA, arrêt n° 024/2014 du 13 mars 2014, KOUATOUATI AKAKPO et 18 Autres c/ Sté. Togo-Port, www.ohada.com/jurisprudence.

CCJA, arrêt n° 103/2018, du 26 Avril 2018, MBULU MUSESO c/la société des grands hôtels

du Congo SA, la TRUST MERCHANT BANK SA et 9 autres, http://www.ohada.org. CCJA, arrêt n° 109/2014, aff CHANAS Assurances SA/ AGF Cameroun devenue Allianz

assurances SA. www.ohada.com ohadata J-15-200.

85

CCJA, arrêt n° 019/2007 du 26 Avril 2007, aff. Société Générale des banques du Cameroun SGBC c/ Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL, Rec. n°9 Janvier-Jiun 2007, p.84.

CCJA arrêt N°035/2008 du 03 juillet 2008, affaire Standard Chatered Bank Cameroon SA c/ Société Industrielle des Tabacs du Cameroun S.A dite SITABAC S.A et Société Azur finances S.A. dite Azur Finances S.A., ohadata J-09-74.

TABLE DE MATIERES

86

AVERTISSEMENT i

DÉDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

RESUMÉ iv

ABSTRACT v

PRINCIPALES ABBREVIATIONS vi

SOMMAIRE vii

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIERE PARTIE : DES CRÉANCES NON PERDUES 10

Chapitre 1 : Des créances soumises à des r?gles particuli?res 12

Section 1 : Les crit?res des créances en souffrance 12

Paragraphe 1 : Des créances échues et non remboursées 12

A -Des créances non remboursées parvenues à terme 13

B-Des créances non remboursées frappées de déchéance du

terme .14

Paragraphe 2 : Les crit?res particuliers de certaines créances douteuses 15

A-Les engagements par signature sur des clients présentant un

risque 16

B -L'effet de contagion 17

Section 2 : Le provisionnement des créances en souffrance 18

Paragraphe 1 : Les garanties éligibles au provisionnement des créances en

souffrance 19

A -Les garanties réelles eligibles au provisionnement des créances en souffrance 19

B-Les garanties personelles éligibles au provisionnement des créances en

souffrance .21

Paragraphe 2 : La mise en oeuvre du provisionnement 23

87

A -Le provisionnement des créances impayées et immobilisées 23

B -Le provisionnement spécifique des créances douteuses 24

Chapitre 2 : L'existence pour le banquier des moyens de préservation de la

creance .26 Section 1 : Les garanties comme protection du banquier contre les créances en
souffrance	.26
Paragraphe 1 : L'existance de garanties judiciaires	26
A -La saisie conservatoire	26
B-L' hypoth?que forcée judiciaire	28