Les créances en souffrance des etablissements bancaires

PARAGRAPHE II : LES SANCTIONS DU DÉBITEUR INSOLVABLE

Le législateur Camerounais a promulgué le 24 décembre 2019 la loi n° 2019/021 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun. Elle prévoit que désormais le non remboursement des crédits octroyés par les

237 Depuis les règles de leurs désignations à la fin de leurs missions en passant par leurs indépendances, leurs rémunérations, ou leurs responsabilités, il y'a une certaine covalence entre les règles.

238 Article 142 du règlement 2018/01, op.cit.

239 Article 178 de l'AUPCAP.

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établissements de crédit et les établissements de microfinance exerçant au Cameroun peut en cas de non remboursement faire l'objet de sévères sanctions, tant bancaires (A) que pénales (B).

A - L'INTERDICTION DE CRÉDIT

Il s'agit d'une sanction qui consiste pour un établissement de crédit ou de microfinance à prononcer contre un emprunteur et de manière unilatérale l'interdiction d'obtenir auprès de tout établissement de crédit ou de microfinance national un crédit bancaire lorsqu'il n'a pas respecté une seule échéance de remboursement ²⁴⁰. Dans un délai de 72 heures, L'établissement de crédit envoie une lettre notifiée à l'emprunteur par tout moyen laissant trace écrite, indiquant les mesures prises, leur motif et la possibilité de les faire lever²⁴¹. L'interdiction de crédit peut s'appliquer aux coobligés.

L'emprunteur peut contester l'interdiction devant l'établissement assujetti, qui doit lui faire parvenir sa décision dans les 15 jours. Il dispose d'un recours devant le secrétaire général du conseil national du crédit, tout autre organisme en tenant lieu qui rend une décision notifiée au requérant dans un délai de 30 jours. Si la décision de l'établissement assujetti confirmée par le conseil national de crédit ne le satisfait pas, le requérant peut saisir la juridiction de référé compétente pour en demander la main levée²⁴².

L'emprunteur recouvre la faculté d'emprunter auprès d'un établissement de crédit assujetti s'il justifie avoir régularisé la situation en remboursant le principal et les intérêts de la créance objet de l'incident. Suivant la réception de la preuve de la régularisation, l'établissement assujetti délivre dans les 48 heures sur demande de l'interdit une attestation de régularisation. L'interdiction est levée par notification à l'emprunteur d'une lettre de l'établissement de crédit portant main levée. L'emprunteur peut bénéficier d'une réparation si l'interdiction était suite d'une erreur de l'établissement de crédit²⁴³ .

L'interdiction de crédit peut également être prononcée comme peine accessoire par la juridiction compétente lorsqu'elle prononce les sanctions pénales à l'endroit du débiteur.

240 KALIEU ELONGO (Y.R.), « non remboursement des crédits bancaires au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues », 17 Janvier 2020, [en ligne], https://kalieu-elongo.com , consulté le 20 juillet 2020 ; Article 12 alinéa 1 et 2 de la loi n° 2019/021 du 24 Décembre 2019.

241 Article 12 Alinéa 3 et 4 ibid.

242 Article 17 de la loi du 24 décembre 2019, op.cit .

243 Article 18 ibid.

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