Les créances en souffrance des etablissements bancaires

PARAGRAPHE 2 : LE DÉBITEUR SOUMIS À UNE PROCÉDURE

COLLECTIVE

Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d'organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, si cela est possible de permettre à cette dernière de poursuivre son activité²⁰¹. Les procédures collectives sont organisées au Cameroun par l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015, il remplace celui du 10 avril 1998.

L'acte uniforme compte 3 procédures collectives que sont le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation définies à son article 1-3. Aussi bien dans le cadre du règlement préventif, que dans les procédures curatives, le recouvrement des créances en souffrance demeure menacé par les procédures collectives, même si les suretés protègent quelque peu le banquier (A). En outre, si le banquier n'est pas totalement désintéressé au sortir de la procédure collective, il peut encore mener certaines actions pour le recouvrement de sa créance (B).

A - LA PARALYSIE DES DROITS DE RECOUVREMENT DU BANQUIER

Les procédures collectives paralysent à plusieurs égards le recouvrement des créances bancaires²⁰², mais le banquier muni de suretés est quelque peu ménagé.

Pour ce qui est des autres créanciers, ils sont beaucoup plus exposés. La procédure de règlement préventif réduit considérablement leurs droits, dans le cadre de cette procédure, interdiction est faite au débiteur de payer les créances nées antérieurement à la décision d'ouverture du règlement préventif, de faire un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou de consentir une sureté ²⁰³. Les poursuites individuelles sont également suspendues pour toutes les créances antérieures à la décision pour une durée de 3mois qui peut être prorogée d'un mois²⁰⁴. Cette suspension survit à l'homologation du concordat. Dans le précédent acte uniforme cette suspension ne s'imposait qu'aux créanciers

²⁰¹ROIG (E.), « les procédures collectives », droit-finances.commentcamarche.com [en ligne] consulté le 14 Mai 2020.

202 SIDIKOU (B.), « le banquier face à la procédure de règlement préventif modifié en Droit OHADA », [en ligne] village-justice.com, consulté le 24/05/2020.

203 Article 11 AUPCAP.

204 Article 9 AUPCAP.

ayant fait des concessions dans le concordat, mais la révision de 2015 donne au juge le pouvoir d'étendre les remises du concordat aux autres créanciers qui ont refusé de les accorder dans la limite de deux ans²⁰⁵.Cela a pour conséquence de prolonger la suspension des poursuites

individuelles du banquier, même s'il n'est pas partie au concordat qui a été homolo

gué²⁰⁶.

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La paralysie des droits du banquier par la suspension des poursuites s'étend aux personnes physiques coobligées du débiteur ayant consenties une sureté réelle ou personnelle en garantie de sa dette²⁰⁷. C'est également le cas lorsque le débiteur est soumis à une procédure curative.

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens soumettent les créanciers à une discipline collective²⁰⁸, elle implique la constitution d'une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et dans l'intérêt collectif. La décision d'ouverture d'une procédure curative arrête le cours des intérêts pour le débiteur et les coobligés personnes physiques²⁰⁹. Elle arrête également les inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière. Elle interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composant la masse qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Elle bloque toute procédure aux fins d'exécution.

Le souci de rétablissement de l'entreprise doublé d'une nécessité d'égalité des créanciers amenuisent les chances de recouvrement du banquier. Bien souvent, à l'échec de la procédure collective initiale, la liquidation suit. Malheureusement, le paiement de tous les créanciers est un dénouement rarissime. Une étude réalisée sur l'égide de l'ancien AUPCAP a d'ailleurs relevé que les dividendes reçus par les créanciers étaient de faible montant. Ils ne recouvraient approximativement que 14% de leurs créances²¹⁰. Alors, lorsque les créances sur les débiteurs en difficultés déjà classées en créances douteuses ne sont pas complètement recouvrées. Le banquier est obligé de continuer le recouvrement par diverses actions.

205 Article 15 Alinéa 2 AUPCAP.

206 Article 18 AUCPAP.

207 Article 9 AUPCAP.

208 Article 72 et suivants AUPCAP.

209 Exception faite des créances résultant des contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à 1an ou assorties d'un paiement différé d'un an ou plus.

210 SILIENOU (H.I.), le traitement de l'impayé à la clôture des procédures collectives du droit OHADA, thèse pour le doctorat en Droit Privé, université de Dschang Janvier 2018, p. 2 ; SAWADOGO (F.M.), « les procédures de prévention dans l'AUPC révisé : la conciliation et le règlement préventif », Dr. Pat n° 253, Décembre. 2015, p. 32.

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