Les créances en souffrance des etablissements bancaires

SECTION 2 : LES DIFFICULTÉS DE RECOUVREMENT DES

CRÉANCES EN SOUFFRANCE

La banque accorde des prêts à plusieurs types de personnes. Tandis que le recouvrement des créances détenues sur des particuliers ou sur les entreprises en bonne santé financière est assez simple, le recouvrement des créances détenues sur l'État, sur des entreprises qui connaissent des difficultés, sur des débiteurs de mauvaise foi ou insolvables l'est moins. En ce qui concerne les créances sur l'État, le recouvrement est difficile parce que l'immunité protège l'État et ses émanations de toute mesure d'exécution forcée (Paragraphe 1). D'autre part, lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, l'exercice du droit de recouvrement du banquier est considérablement réduit (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 :L'IMMUNITÉ D'EXÉCUTION COMME DIFFICULTÉ

DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE

Il convient de relever ici qu'il existe deux types d'immunités notamment celle de juridiction et celle d'exécution. L'immunité de juridiction de l'Etat et des organismes publics étrangers permet de soustraire les Etats (et leurs démembrements) à la compétence des tribunaux d'un Etat étranger, sauf renonciation¹⁸⁷. L'immunité d'exécution quant à elle est consacrée à l'article 30 alinéa 1 AUPSRVE, elle permet de soustraire les débiteurs publics à toutes mesures d'exécution forcées sur leurs biens, c'est cette immunité qui nous intéresse dans le cadre de cette étude. Les implications de l'immunité d'exécution sont très contraignantes sur le recouvrement des créances bancaires(B). Il est de ce fait appréciable qu'un récent revirement jurisprudentiel ai réduit son domaine (A).

A - LE DOMAINE DE L'IMMUNITÉ

L'identification des personnes morales de droit public bénéficiant de l'immunité de saisie paraît aisée¹⁸⁸. D'autant plus que les États africains aujourd'hui membres de l'OHADA,

187 KENFACK (H.), « les immunités de juridiction et d'exécution de l'Etat et de ses émanations en tant qu'acteur du commerce international », revue juridique tchadienne n°6, p2, www.ohada.com Ohadata D-08-02.

188 SABA (A., A.), « le recouvrement de la dette publique intérieure dans les Etats de l'OHADA », revue de l'ERSUMA, N° 3, Septembre 2013, [en ligne] http//revue.ersuma.org-3-septembre-2013/etudes-27/Le-recouvrement-de-la-dette consulté le 21 Mai 2020.

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ont coutume d'accorder cette protection à l'État et à ses démembrements que sont les collectivités locales, les préfectures, les mairies et les établissements publics. Le droit de l'OHADA, à défaut de précision, ne s'écartera pas de cette énumération, approuvée d'ailleurs par la doctrine et la CCJA qui interdit les mesures d'exécution contre les personnes morales de droit public, notamment les établissements publics administratifs ¹⁸⁹ .En dehors de ces personnes, le législateur de l'OHADA étendait l'immunité d'exécution aux entreprises publiques.

Les entreprises publiques se prêtent assez difficilement à une définition consensuelle ¹⁹⁰ . Malgré l'absence d'une conception claire et tranchée en doctrine, les entreprises publiques présentent des traits généraux qui permettent de les considérer comme des organismes dotés de la personnalité juridique, créés par les États ou leurs démembrements en vue de produire des biens ou des services et soumis au pouvoir prépondérant d'une autorité publique¹⁹¹.

Longtemps la position de la CCJA a été constante au sujet de l'immunité d'exécution des entreprises publiques. Le dispositif de l'arrêt de principe dit TOGO TELECCOM ¹⁹²que rend la CCJA le 7 juillet 2005 enseigne que « (...) les biens des personnes morales de droit public et des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, sont insaisissables; et que TOGO TELECOM étant une entreprise publique ou une société d'Etat, la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes n'a pas lieu d'être ». En d'autres mots, les biens des entreprises publiques, sont protégés de toute saisie nonobstant la forme sociale. La CCJA réaffirme encore sa position par une décision du 18 mars 2016 ordonnant l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée au détriment d'une société d'Etat¹⁹³.

¹⁸⁹CCJA, arrêt n° 043/2016 du 18 mars 2016, www.ohada.com/jurisprudence; KENFACK DOUAJNI (G.), « L'exécution forcée contre les personnes morales de droit public dans l'espace OHADA », pp., www.ohada.com, Ohadata D-08-48; H. ASSI-ESSO (A-M.) & DIOUF (N.), op.cit., p. 65; KUATE TAMEGHE (S.S.), op. cit., p. 344.

¹⁹⁰KENGUEP (E.), FOKOU (E.), « L'infraction d'atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques dans l'espace OHADA », Revue de l'ERSUMA n° 6, janv. 2016, p. 171 .; KENFACK (P.E.), « Les obstacles juridiques à l'exécution des décisions de justice au Cameroun » in F. HOURQUEBIE (Dir.), Quel service public pour la justice en Afrique francophone, éd. Larcier, Bruxelles 2013, p. 184.

191 VILLIERS (M.D.) et BERRANGER (T.D.) (Dir.), Droit public général, 5ème éd. Litec 2011, n° 286; KENFACK (P.E.), op.cit. p. 184.

192 CCJA, arrêt n° 043/2005 du 07 juil. 2005, aff. Aziablévi YOVO c/ Sté. TOGO TELECOM, RJCCJA n° 6, juil.-déc. 2005, pp. 25-28 ou www.ohada.com, Ohadata J-06-32.

193 CCJA, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, www.ohada.com/jurisprudence. Dans le même sens, CCJA, arrêt n° 009/2014 du 27 fév. 2014, Sté. des Télécommunications du Tchad c/ Sté. SAS ALCATEL SPACE, www.ohada.com/jurisprudence; CCJA, arrêt n° 024/2014 du 13 mars 2014, KOUATOUATI AKAKPO et 18 Autres c/ Sté. Togo-Port, www.ohada.com/jurisprudence.

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Une telle interprétation de l'article 30 considérée comme trop rigoureuse par la doctrine¹⁹⁴ a emmené la CCJA à revoir sa position récemment dans son arrêt dit société des grands hôtels du Congo SA 26 Avril 2018¹⁹⁵.

En l'espèce, l»affaire portée devant la CCJA soulevait 2 questions essentielles¹⁹⁶, à savoir d'une part la détermination des bénéficiaires de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30. Et d'autre part les modalités de détermination de ces bénéficiaires.

Sur le premier point relatif à la détermination des bénéficiaires de l'immunité, la CCJA juge que l'acte uniforme n'a jamais relégué au droit national la détermination des bénéficiaires de l'immunité. Que cette dernière se trouve à l'article 30 de l'acte. Elle rejette alors l'exception de procédure selon laquelle « le recours est en réalité dirigé contre une violation du droit interne de la république démocratique du Congo ». La haute cour rappelle la distinction faite entre les biens saisissables pour la détermination desquels l'acte renvoie au droit national à l'article 51 et les bénéficiaires d'une immunité d'exécution prévus à l'article 30.

Sur la seconde question, la cour indique que, le débiteur poursuivi est une société anonyme ont le capital social est détenu à parts égales par les personnes privées et par l'Etat du Congo et ses démembrements ; qu'une telle société étant d'économie mixte demeure une entité de Droit privé, soumise comme telle aux voies d'exécutions sur ses biens propres. Il s'ensuit que le critère fondamental qui confère ou non l'immunité d'exécution à une personne morale est la nature de son activité en fonction de la forme sociétale adoptée. La simple présence d'un Etat ou d'une entité de droit public dans l'actionnariat d'une personne morale ne suffit pas à lui conférer l'immunité. Cette avancée réduit les implications de l'immunité sur le recouvrement.