B - LES EFFETS DE LA RESTRUCTURATION
Les effets de la restructuration se distinguent en fonction de
la cadence de remboursement de la créance consolidée. Une
créance restructurée peut être reclassée, à
condition que :
- la contrepartie procède à un remboursement
égal au moins à 20% du montant de la créance
arrêté après négociation, ou au total des
intérêts arriérés inclus dans la créance
Initiale avant négociation en fonction du montant le plus
fort139.
- le remboursement soit financé sur fonds propres de la
contrepartie. Il ne doit pas faire l'objet d'un financement direct de
l'établissement de crédit, ni d'un financement de
l'établissement de crédit en faveur de personnes
considérées comme un même bénéficiaire que
ladite contrepartie140.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il y'a ouverture d'une
période probatoire de 180 jours à compter de la première
échéance du crédit de consolidation. Si au terme de cette
période probatoire, aucun impayé n'a été
enregistré, le reclassement dans les créances saines peut avoir
lieu et les provisions être reprises141. Mais si au cours de
la période probatoire une échéance est impayée, la
créance est déclassée en créances douteuses si elle
était dans la catégorie des créances impayées. Les
créances qui sont originellement dans les catégories
créances douteuses et créances immobilisées demeurent dans
leur catégorie142.
Les réponses à notre questionnaire posé
au service de recouvrement de la Commercial Bank Cameroun nous ont appris que
les créances en souffrance restructurées ne sont pas
légion. Généralement, il s'agit de grosses créances
détenues sur des entreprises saisonnières qui ont des
difficultés passagères. On remarque positivement que de
nombreuses créances restructurées sont finalement
recouvrées.
139 Article 14 Alinéa 1 règlement COBAC R
2018/01,op.cit.
140 Idem. .
141 Article 14 Alinéa 2 règlement COBAC 2018/01
op.cit.
142 Article 14 Alinéa 3,4, 5 règlement COBAC
2018/01 op.cit.
C'est un point pour la restructuration, qui en plus
d'être une voie de recouvrement efficace est efficiente elle permet d'
« obtenir le meilleur paiement, le plus vite possible et au moindre
cout, et si possible en évitant de passer par la justice.
»143. La restructuration ne coute que des frais symboliques au
banquier144, contrairement à la procédure judiciaire
qui peut s'avérer très couteuse. Elle permet également le
maintien des relations entre le banquier et son client, et la continuité
de l'activité de ce dernier.
La restructuration n'est pas toujours envisageable, Le cas
échéant, banquier essaie de recouvrer sa créance en
réalisant ses suretés, il peut arriver que ce soit impossible
à cause de la mauvaise constitution d'une sureté. Le banquier
trouve alors une voie de contournement dans les garanties judiciaires
38
143 NEMADEU DJUITCHOKO (E.B.), op.cit. p.129.
144 Jl s'agit des frais d'actes d'huissier exposés.
CONCLUSION DE LA PREMI?RE PARTIE
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Les créances en souffrance sont des créances
à risque dans le portefeuille bancaire. Elles sont
caractérisées principalement par leur défaut de
remboursement à terme. Le législateur CEMAC a pris soin de les
classifier et d'aménager pour elles des règles de provisionnement
spécifiques afin de minimiser leur effet néfaste sur les banques.
L'existence de garanties judiciaires, et l'impact que les garanties ont sur les
procédures collectives réduit le risque de perte des
créances en souffrance. Mais ce risque n'est malheureusement pas
anéanti. Il existe des moyens de recouvrement qui à
première vue ont l' air dotés des qualités de
simplicité et d'efficacité ne le sont pas toujours dans leur mise
en oeuvre, ce qui fait planer l'incertitude sur le recouvrement effectif des
créances en souffrance.
LOURDES CONTRAINTES DE RECOUVREMENT
PARTIE II : DES CRÉANCES GREVÉES
DE
40
41
Le recouvrement des créances en souffrance est
possible, mais malheureusement très incertain. Il est loin de
s'apparenter à un long fleuve tranquille. Les contraintes du
recouvrement sont les divers obstacles qui le dévient de sa voie
normale. La qualité ou la situation du débiteur poursuivi peuvent
constituer un frein au recouvrement. Doublé des lacunes
inhérentes à la procédure, Le recouvrement devient une
opération très complexe. C'est ainsi que les complications de la
procédure de recouvrement des créances (chapitre I), facilitent
l'échec du recouvrement (chapitre II).
CHAPITRE I : LES COMPLICATIONS DE LA PROCÉDURE
DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE
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Les complications sont un concours de circonstances capables
de créer ou d'augmenter des difficultés145.Dans la
procédure de recouvrement des créances, il s'agit des
éléments qui détournent la procédure de son cours
normal et la complexifie. Les modes alternatifs de réalisations de
suretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les
voies d'exécution mises en place par le législateur OHADA pour le
recouvrement des créances (section I), sont sujettes à des
complications (Section II).
SECTION 1 : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN
SOUFFRANCE
Parfois il faut bien plus qu'une novation au banquier pour
recouvrer son dû. Lorsque la mise sur pieds d'une nouvelle convention
n'est pas suffisante il doit employer les grands moyens. Pour recouvrer sa
créance, le banquier n'a pas qu'une seule voie. Il est possible pour lui
d'utiliser les modes alternatifs de réalisation des suretés
prévus dans l'acte uniforme rénové de 2010 (paragraphe1),
ou de procéder par les procédures simplifiées de
recouvrement et les voies d'exécution (paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN
SOUFFRANCE PAR LES MODES ALTERNATIFS DE RÉALISATION DES
SURETÉS
L'avènement du nouvel Acte uniforme des suretés
en 2010 marque le début d'une nouvelle ère pour les
créanciers dans l'espace OHADA. L'interdiction générale du
pacte commissoire n'est plus qu'un lointain souvenir146,
désormais les créanciers peuvent acquérir la
145 LAROUSSE, dictionnaire Français, 2005.
146 Sous l'emprise du code civil déjà, l'article
2078 interdisait l'attribution non judiciaire du bien gagé au
créancier, l'article 56 de l'ancien AUS le proscrivait
également.
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propriété du bien constitué en garantie
à travers le pacte commissoire. Les banquiers peuvent se
prévaloir de cette faculté lorsqu'elle a été
conventionnellement établie (A). Dans le cas contraire, ils peuvent
solliciter l'aide du juge(B).
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