Les créances en souffrance des etablissements bancaires

PARAGRAPHE 2 : LA RESTRUCTURATION DES CRÉANCES EN

SOUFFRANCE

A la survenance du premier impayé, la banque fait des relances au client insolvable. Ces relances sont des lettres parfois accompagnées d'appels téléphoniques¹³⁰. La banque envoie 3 lettres de relances, respectivement après le 1^er, 2eme, et 3eme impayé avant de procéder au déclassement. Au cours de ces relances, en l'absence de paiement effectif il peut arriver que la banque et le client décident de modifier les modalités de la créance. La décision de restructuration (A) qui est tributaire de plusieurs facteurs, est porteuse de nombreux effets (B).

A - LA DÉCISION DE RESTRUCTURATION

Une créance restructurée est une créance dont les termes contractuels initiaux font l'objet d'avenants¹³¹. Il peut s'agir d'une novation par de nouveaux accords en raison de la situation financière de l'emprunteur, par la prorogation de la durée de remboursement (créances dites rééchelonnées),ou par la renégociation de l'ensemble des conditions initiales de la créance (créances restructurées)¹³².

La décision de restructuration d'une créance en souffrance est prise par l'organe hiérarchiquement supérieur à celui qui a autorisé le crédit, sauf lorsqu'il s'agit du conseil

129 L'acte de procédure constitutif de l'introduction de l'instance dans le cadre d'un litige.

130 Informations obtenues lors de nos enquêtes auprès du service de recouvrement de la Commercial Bank Cameroun, le 02 Juillet 2020.

131 NEMADEU DJUITCHOKO (E.B.), op.cit., p.138.

132 Article 12 règlement COBAC 2018/01, op.cit.

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d'administration¹³³. Les créances ne peuvent être rééchelonnées ou restructurées que sur décision expresse de l'organe compétent de l'établissement de crédit qui s'assure que la situation financière de l'emprunteur permet de rembourser la dette selon les nouvelles conditions¹³⁴.

Dans certaines structures, c'est l'organe hiérarchiquement supérieur à celui qui a accordé le crédit qui est compétent pour autoriser la restructuration. C'est ce même organe qui examine la capacité de l'emprunteur à rembourser suite à une restructuration. Il est exigé de l'emprunteur qu'il produise un plan de restructuration plausible et correspondant à son activité qui lui permettra à terme de rembourser le crédit¹³⁵.

En fonction du plan de restructuration proposé, le banquier peut rééchelonner la créance en l'étendant sur une plus longue durée de remboursement ou la rénover totalement s'il juge que le plan du client est fiable. Parfois, le banquier et le débiteur s'entendent à propos d'un nouveau mode de paiement tel que la dation en paiement¹³⁶.

L'heure est à la restructuration des crédits bancaires. Face à la pandémie de la COVID-19, les institutions de la CEMAC se positionnent par rapport aux contrats de crédit bancaires en cours. Ces contrats devront être renégociés, rééchelonnés ou reportés dans leurs échéances et ce, à moindre coûts¹³⁷. En riposte à la COVID-19, le programme de réformes économiques et financières de la CEMAC, (PREF-CEMAC) recommande une incitation à la restructuration des créances. Dans cette perspective la COBAC est invitée à examiner les banques concernées, les assouplissements pourraient être apportés à la réglementation prudentielle pour permettre aux banques de faire face aux risques auxquels elles seraient soumises.

La COBAC recommande également dans la lettre circulaire relative au plan d'urgence pour la gestion des risques induits par la pandémie du COVID 19 datée du 25 Mars 2020, la prudence en cas de restructuration accordée à des entreprises appartenant à des secteurs fortement impactés par la crise. Selon le régulateur bancaire, les restructurations envisagées devraient ainsi être décidées en toute transparence par les organes compétents tout en se conformant aux prescriptions du règlement 2018/01 suscité.

De son côté, l'association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun¹³⁸ préconise dans un communiqué de presse du 24 mars que les banques, d'accord avec les clients recherchent les moyens compréhensibles de gestion classique de la

133 Article 13 Alinéa 2 règlement COBAC 2018/01, op.cit.

134 Idem.

135 Enquête du 02 juillet 2020, op.cit.

136 Idem.

137 MBALLA (L.), ZOGO (W.), « CEMAC : coronavirus et contrats de crédit bancaire en cours », 29 Mars 2020, [en ligne], droitmediafinance.com, consulté le 13 Avril 2020.

138 En abrégé APECCAM.

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renégociation des dettes bancaires. Afin d'accompagner et de soutenir des agents qui auraient besoin de rénover leurs échéanciers de remboursement. De plus, l'APECCAM incite les banques à reporter d'un an le remboursement des crédits dus par les entreprises tout en supprimant les pénalités et coûts des reports d'échéances et de crédits. Ces mesures sont préconisées pour diminuer le volume des créances en souffrance à travers La restructuration amiable et ses effets.