B - L'ÉFFICACITÉ DE L'ACCORD DE
MÉDIATION
L'accord en médiation pour être efficace doit
être valable. L'accord de médiation doit remplir des conditions de
forme et de font. En ce qui concerne le fond, il faut que les parties mettent
en oeuvre en pleine connaissance de cause leur consentement, le consentement
doit être intègre donc exempt des vices de l'article 1109 du code
civil. Les parties doivent également posséder la capacité
requise pour contracter125. En outre, l'accord doit avoir un objet
certain et une cause licite. Pour ce qui est de la forme, l'accord de
médiation doit être solennel126 et visé des
parties127.
Lorsque les parties à la médiation remplissent
les conditions requises, et qu'elles prennent un accord valable, cet accord a
plusieurs effets. En plus de l'effet obligatoire du lien contractuel de droit
commun, l'accord en médiation a l'imperium du juge étatique. Cela
implique que, suite à l»homologation de l'accord il y'a apposition
de la formule exécutoire, permettant au créancier de l'obligation
reconnue par l'accord de médiation d'avoir recours à la force
publique pour exécution de cet accord. L'accord de médiation
éteint le litige. Donc le droit d'action est dissout, et le juge est
exclu de l'examen de l'affaire. L'acte uniforme relatif au droit de la
médiation dispose que sauf convention contraire des parties, le
début de la procédure de médiation suspend le délai
de prescription de l'action128. Par conséquent durant
122 Article 10 AUM.
123 L'article 7. 4 du règlement du CMAP énonce
notamment que : « le médiateur et les parties sont tenus
à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la
médiation ; aucune constatation, déclaration ou proposition
effectuée devant le médiateur ou par lui ne peut être
utilisée ultérieurement, même en justice, sauf accord
formel de toutes les parties ».
124 Article 5 alinéa 6 de l'acte uniforme relatif à
la médiation.
125 Les parties ne doivent être incapables selon l'article
1124 du code civil.
126 Article 12 Alinéa 1 AUM.
127 Idem.
128 Article 4 alinéa 4 de l'acte uniforme relatif à
la médiation.
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la négociation, le droit d'action en justice est hors
de leur portée mais conservé par la suspension de la
prescription. L'accord une fois conclu, met fin définitivement au droit
d'action. Le droit d'action est neutralisé, les parties ne peuvent plus
déposer leur demande en justice129.
Il va sans dire qu'il serait judicieux pour le banquier de
conclure un accord avec son débiteur par la médiation. Cet accord
lui permettra non seulement de négocier plus facilement avec le
débiteur, mais d'obtenir un titre exécutoire plus rapidement en
cas de réticence de ce dernier à l'exécution des mesures
prises lors de la restructuration
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