Importance de la de centralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti. Cas de la commune de l'Acul-du-nord de 2010 à 2018.

2.1.2-Après la Constitution de 1987

À préciser qu'avec la Constitution du 29 mars 1987, la situation des collectivités territoriales connait un grand changement sur le plan juridique. Cette constitution ouvre la voie au développement des coopératives agricoles, et c'est à ce moment même que l'expression « Section Rurale » va être disparue pour être remplacée par l'expression « Section Communale ». Mais toutefois, il faut signaler que c'est la loi du 28 mars 1996 qui va consacrer la grande évolution des collectivités territoriales. Avec cette loi, de nouvelles entités ont été fondées, les sections rurales ont été définitivement disparues, le Conseil d'Administration des Sections Rurales (CASER) a été remplacé par le Conseil d'Administration des Sections Communales (CASEC), et une assemblée connue sous le nom d'Assemblée des Sections Communales (ASEC) est instituée pour contrôler ce dit Conseil. En fait, cette loi a été votée dans l'objectif de réorganiser les collectivités territoriales, vu que les sections rurales étaient seulement des divisions de l'espace rural, mais avec l'arrivée de cette nouvelle juridique, elles vont être prises en compte afin d'assurer un certain équilibre.

Un an après le départ de Jean-Claude DUVALIER, une nouvelle constitution a été adoptée pour définir un nouveau cadre imposé au pouvoir politique. Conçue comme l'antithèse du régime précédent, cette Constitution veut un antidote contre les velléités de retour au ancien système. L'effort de modernisation et de démocratisation exige pour sa réalisation un nombre de préalables, et le plus consubstantielle à cette époque se pose au niveau de l'organisation et de l'administration territoriale^43(*).

Pour définir les collectivités territoriales, cela traduit indiscutablement le désir de ces constituants de consolider l'État par la base en donnant sa pleine mesure à l'autonomie locale. La Constitution de 1987, dans son article (61) a consacré trois collectivités territoriales, la section communale, la commune et le département. Ces collectivités s'organisent selon un même schéma puisque cette Constitution prévoit qu'elles soient administrées par un Conseil de trois (3) membres, élus pour quatre (4) ans et assisté d'une Assemblée.

Toutefois, 28 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1987, le pays n'est jamais parvenu à une décentralisation effective. La loi d'application n'ayant, en effet, toujours pas été votée pour que soient organisées les élections indirectes et aucun mécanisme ou structure d'encadrement n'a toujours mis en place. Mais, la dernière expérience qui a eu lieu avec l'organisation des élections indirectes en vue d'une décentralisation de l'État au voeu de la Constitution de 1987 remonte sous la présidence de Jocelerme PRIVERT.

Mais de nos jours, l'Etat haïtien à l'heure de la dynamique de la réforme de l'administration engagée par le gouvernement depuis octobre 2012, pilotée par l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), une ébauche de politique nationale de déconcentration est élaborée en vue d'une meilleure desserte de services publics de proximité à la population. Et grâce à la collaboration du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et d'autres partenaires, une vraie stratégie de décentralisation est en voie d'élaboration. Donc, c'est un signe avant-coureur qui montre clairement que la décentralisation de l'administration publique haïtienne commence à avoir ses effets réels malgré tous les problèmes dont confrontait l'État central depuis bien des temps.

* ⁴³ Julien MERION, « Le défi haïtien: refonder l'État à partir de la décentralisation », Revue du CRPLC, Haïti : oraison démocratique, Port-au-Prince, octobre 1998, pp.97-133.