Importance de la de centralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti. Cas de la commune de l'Acul-du-nord de 2010 à 2018.

CHAPITRE II

DÉCENTRALISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : FONDEMENTS HISTORIQUE, STRUCTUREL ETJURIDIQUE

D

epuis l'élaboration de la Constitution de la République d'Haïti en date du 29 mars 1987, la question de décentralisation des collectivités territoriales est devenue une technique de planification importante pour les autorités de l'État central. Parce que, après plusieurs constats, ces autorités ont dû remarquer que beaucoup de communes et de sections communales ne sont pas impliquées dans les politiques publiques, plus précisément dans leurs projets de développement. Pour cela, elles ont recouru à la décentralisation, une nouvelle technique de planification pour doter les collectivités territoriales de l'autonomie et des compétences administratives et financières.

Ainsi, c'est dans cette optique que ce chapitre va prendre en considération certains fondements liés à la décentralisation des collectivités territoriales qui, de nos jours, est une technique de planification fondamentale pour le développement des sections communales, des communes, des arrondissements et même parfois des départements.

2.1- Décentralisation en Haïti : son évolution

Comme nous signalons déjà dans le préambule de ce chapitre, la décentralisation comme technique de planification fondamentale de développement local ou de développement vers le bas, ne date pas d'hier, elle existait bien avant l'apparition du régime politique démocratique en Haïti. Mais cependant, les pratiques utilisées par les autorités à cette époque n'étaient pas consenties dans un souci de développement durable, parce que l'État central se contentait plutôt d'allouer des services dans certaines collectivités territoriales quand la situation deviendrait de plus en plus criante. D'où, dans le cadre cette section, nous faisons un survol historique pour situer la vision de l'État central sur la question pendant plusieurs décennies.

2.1.1-Avant 1986

Le système politique haïtien a longtemps été caractérisé à la fois par l'autoritarisme et à la fois par une forte centralisation des pouvoirs dans la capitale (Port-au-Prince). Sans oublier aussi, les pouvoirs administratifs et financiers ont été concentrés à Port-au-Prince entre les mains des autorités centrales. Vu à cette forme d'organisation étatique, les collectivités territoriales ne participaient pas réellement dans les projets sociaux et dans les politiques publiques des gouvernements, certes parfois même si les acteurs locaux sont présents, mais leurs rôles étaient passifs, voire même inexistants.

Ce modèle d'administration publique a été utilisé dans le but de conserver le pouvoir, et aussi d'éviter l'émergence d'autres acteurs sur la scène politique, d'où une nouvelle stratégie appropriée sur la pérennisation du pouvoir en place. À remarquer qu'aussi, même les acteurs qui sont placés pour organiser, administrer les collectivités territoriales et pour régir le comportement des citoyens dans les communes et les sections communales, sont des partisans du pouvoir en place. Ils se contentèrent d'agir et d'appliquer les ordres donnés par son chef, et c'est pourquoi qu'à cette époque, la majorité des chefs de section étaient des alliés du pouvoir

En réalité, même si le népotisme était très fréquent dans l'administration publique à cette époque, mais certaines autorités ont consenti des efforts considérables pour doter les milieux ruraux ; plus précisément les sections communales d'un cadre légal pouvant assurer sa pleine et entière participation dans le fonctionnement de l'Etat central. Comme par exemple, les décisions prises par Toussaint LOUVERTUE, Henry CHRISTOPHE et Alexandre PÉTION pour protéger le secteur de l'agriculture et les fermiers dans les communes et dans les sections communales. Ensuite, vient la loi de Sténio VINCENT en date du 5 mars 1937 pour protéger les biens immobiliers et mobiliers des personnes vivant dans les collectivités territoriales, toutefois que cette protection était assurée par le Commissaire du Gouvernement qui, du même coup, fut devenu le protecteur né des paysans.

Deux ans plus tard, soit en 1939, la loi du 15 septembre 1939 fut votée pour favoriser par occupation d'un an (1) au moins, aux colons à titre de bien rural de famille, la concession des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés.

En réalité, c'est juste pour arriver avec D^r François DUVALIER que les collectivités territoriales vont atteindre un certain niveau. Surtout, avec la promulgation du Code Rural en 1962, une disposition juridique dans laquelle qui va apporter de nouvelles modifications et transformations dans l'organisation du bien rural et dans le fonctionnement des chefs de sections rurales. Pour justifier cela, l'article 1 dudit code précise que :

« La section rurale est la plus petite entité territoriale administrative de la République et constitue une personne morale. »

Puis, l'article 2 de ce même code stipule que la dénomination et les limites des sections sont fixées par la loi. Donc, étant donné que la section rurale est devenue personne morale selon cette nouvelle disposition juridique, c'est-à-dire ayant une personnalité juridique, alors elle fait l'objet d'obligation, et les autorités élues seront connues sous le nom de Conseil d'Administration des Sections Rurales (CASER).

Dans l'année 1975, encore sous la présidence de Dr. François DUVALIER, deux nouvelles lois furent apparues pour rehausser le domaine de l'agriculture et la protection du bien dans les sections communales. C'était la loi du 28 juillet et celle du 31 juillet. La première avait un seul objectif, c'était de soumettre la Vallée de l'Artibonite à un statut d'exception, c'est-à-dire l'assujettit à un régime juridique spécial. Et la deuxième, plus précisément celle du 31 juillet 1975, avait pour objectif d'augmenter la production agricole tout en faisant injonction au propriétaire foncier à mettre en valeur les terres cultivables dans les sections communales.

Plusieurs jours se sont écoulés, les données et les stratégies politiques changent un peu partout dans le monde. Les revendications ne sont pas les mêmes, les communes sollicitaient plus de participations à la gestion de la chose publique, et la population, quant à elle, implorait et revendiquait un État de droit ainsi que des changements au niveau de l'économie et de la société en général. D'où, la nécessité de décentraliser les collectivités territoriales deviendrait un leitmotiv, c'est-à-dire une priorité dans la gestion de la chose publique.

Donc, les acteurs exigent l'État central leur intégration dans la fonction publique, c'est-à-dire ils revendiquaient sa participation dans le mode d'organisation de leur collectivité territoriale, d'où commence le processus de modernisation de l'État haïtien. Pour faire allusion à cela, Benoit LEVESQUE a également mis l'accent sur ces formes de résistance populaire dans son brillant article sur le développement local. Il a montré comment de 1980 à 1990, s'est enclenché, au Canada bien entendu, un long processus de remise en question de la production de masse dans les grandes entreprises privées et étatiques, par les travailleurs et les usagers qui réclamaient à la fois la participation et une meilleure qualité de vie^42(*).

* ⁴² Benoit LEVESQUE, « Développement local et économie sociale : éléments incontournables du nouvel environnement », In Economie et solidarité, Volume 30, Numéro 1, Paris, 1999, pp.111-124.