Importance de la de centralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti. Cas de la commune de l'Acul-du-nord de 2010 à 2018.

2.2.1.2-Commune

Dans un sens général, la commune est une circonscription territoriale pouvant relier d'une ville à une autre, donc elle est la plus petite subdivision administrative qui est souvent administrée par un citoyen appelé « Maire ». La commune a l'autonomie administrative et financière, elle est composée de l'Assemblée Municipale (AM) et du Conseil Municipal (CM), qui est lui-même composé de trois (3) membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans.

2.2.1.2.1-Assemblée Municipale (AM)

L'organe délibérant de la commune est l'Assemblée Municipale, ses membres sont choisis conformément à la loi, et ils sont des représentants du chef-lieu de la commune et des différentes sections communales. Cependant, le nombre de membre de l'Assemblée Municipale est déterminé par la loi en fonction de la taille de la population, et ses membres regroupent les délégués de ville et les représentants des sections communales. Les délégués de ville représentent le chef-lieu de la commune, ils sont choisis directement par les électeurs qui habitent dans la limite du chef-lieu. Ces délégués n'exercent pas d'attributions particulières, ils sont des membres de l'Assemblée Municipale et exercent leurs attributions de concert avec les autres membres au sein de cette assemblée.

Pour le moment, le nombre de membres prévus pour l'Assemble Municipale est de :

· Onze (11) représentants pour les communes de moins de 10, 000 habitants ;

· Treize (13) représentants pour les communes d'une population de 10, 000 à 19,9999 habitants ;

· Quinze (15) représentants pour les communes d'une population de 20, 000 à 29, 999 habitants ;

· Dix-sept (17) représentants pour les communes d'une population de 30, 000 à 49, 999 habitants ;

· Dix-neuf (19) représentants pour les communes d'une population de 50, 000 à 79, 999 habitants ;

· Vingt et un (21) représentants pour les communes d'une population de 80, 000 à 199, 999 habitants ;

· Vingt-trois (23) représentants pour les communes d'une population de 200, 000 à 499, 999 habitants ;

· Vingt-cinq (25) représentants pour les communes d'une population de 500, 000 habitants^51(*) ;

L'Assemblée Municipale prend les décisions suivantes :

· La préparation du budget communal, les recettes extraordinaires et les dépenses facultatives ;

· Les projets d'investissement : construction, acquisition de biens lourds, réalisation des travaux d'importance ;

· Le mode de gestion de biens communaux et leur changement d'affectation, la durée et les conditions des baux à ferme ou à loyers ;

· L'examen des comptes et livre de la section communale, des établissements publics communaux, des établissements de secours, de bienfaisance ne relevant pas du conseil fabriqué ;

· Les déclarations d'utilité publique ;

· Les alignements de la voirie ;

· Les actions judiciaires et les transactions y relatives^52(*).

En dehors de tout cela, au niveau de l'Assemblée Municipale certaines personnalités politiques et socioprofessionnelles participent aux réunions avec voix consultative, ils sont les suivantes :

· Les Députés et les Sénateurs du département ;

· Un représentant de chaque association professionnelle ou syndicale ;

· Le Délégué Départemental ou le Vice-délégué de l'arrondissement ;

· Les Directeurs des services publics du département.

2.2.1.2.2-Conseil Municipal (CM)

Contrairement aux autres entités administratives, les communes haïtiennes sont régies par plusieurs dispositions juridiques. L'ensemble des lois qui les régissent le proviennent de différentes sources soit de la Constitution de 1987, soit du décret du 22 octobre 1982 portant sur le statut des communes ou soit la loi du 22 décembre 1991 sanctionnant les lois fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales^53(*).

Le Conseil Municipal (CM) est l'organe exécutif de la commune, il est formé d'un cartel de trois (3) membres, élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ce dit Conseil est ouvert aux besoins des citoyens, et administré les ressources au profit exclusif de la municipalité, puis rend compte à l'Assemblée Municipale qui elle-même fait rapport de sa gestion au Conseil Départemental (CD). Tenant compte des dispositions qui sont insérées dans la loi du 22 octobre 1982, le Conseil Municipal a les principales attributions suivantes :

· Préparer, en collaboration avec les organismes publics compétents, les plans d'aménagements du territoire communal, ceux d'extension et d'embellissement des villes et bourgs qui relèvent de la commune ;

· Former, autoriser la formation et intéresser la formation des comités para-municipaux, groupements communautaires et coopératifs à intervenir dans les questions liées aux problèmes d'intérêt communal ;

· Faire exécuter les lois relatives à l'aménagement des villes et des campagnes ;

· Aménager et entretenir les routes et chemins vicinaux ;

· Etablir et exploiter des parcs d'automobiles et des gares routières ;

· Créer et administrer des salles de spectacle et de théâtre ;

· Créer des écoles classiques et professionnelle ;

· Créer et administrer des établissements de secours ;

· Fixer les modalités de gestion des biens communaux et leur affectation [...^54(*)].

La dissolution du Conseil Municipal doit être prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) qu'en cas de malversations et des fraudes administratives. Et, au niveau du Conseil, le Maire est à la fois président et Agent de l'Administration Centrale, et il exerce des attributions qui lui sont propres. Parmi les principales attributions exercées par le Maire nous pouvons citer :

· Exécuter les décisions du Conseil et de l'Assemblée ;

· Publier les arrêtés, règlements pris par le Conseil et les résolutions de l'Assemblée ;

· Assurer l'autonomie des dépenses ;

· Exécuter les lois, arrêtés et autres mesures concernant la commune ;

· Assurer le contrôle et la surveillance de tous les biens et intérêts de la commune conformément aux lois, arrêtés et règlements y relatifs ;

· Assurer l'ordonnancement des dépenses ;

· Veiller au bon emploi des revenus de la commune ;

· Recenser, inventorier, évaluer les nouvelles sources de recettes communales en vue d'en proposer l'établissement dans les formes légales ;

· Assurer la surveillance et le contrôle des travaux ordonnés par le Conseil et l'Assemblée ;

· Passer des actes de vente, échange, acquisitions, transactions autorisées par le Conseil de l'Assemblée et approuvés par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;

· Signer des conventions limitrophes pour la réalisation d'ouvrage ou d'action d'intérêt intercommunal à vocation économique, sociale, culturelle avec l'approbation préalable du Conseil et de l'Assemblée ;

· Organiser la police communale en accord avec le Conseil [...^55(*)]

* ⁵¹ Enex JEAN-CHARLES, Op. Cit, p.89.

* ⁵²Ibid, p.90.

* ⁵³ Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), L'organisation Communale Première Colloque des Maires sur l'autonomie municipale, Décembre 1994.

* ⁵⁴ Loi du 22 octobre 1982 (Moniteur No.67 du 4 novembre 1982 sur le statut des communes énumérées quelques règles relatives à la tenue des Assemblées du Conseil Municipal.

* ⁵⁵Arts. 22 et suivants de Loi du 22 octobre 1982 (Moniteur No.67 du 4 novembre 1982 sur le statut des communes énumérées quelques règles relatives à la tenue des Assemblées du Conseil Municipal.