Importance de la de centralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti. Cas de la commune de l'Acul-du-nord de 2010 à 2018.

2.2.-Collectivités territoriales en Haïti : structure organisationnelle

Les collectivités locales représentent aujourd'hui une dimension fondamentale dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la planification économique. Pour formuler des objectifs au niveau de la politique publique pour l'espace national, les collectivités territoriales doivent être prises en considération, et ceci avec toutes ses composantes. Alors, c'est pourquoi, dans le cadre de cette section, nous présentons la structure organisationnelle des collectivités territoriales, en se conformant à la Constitution et aux différentes lois plus précisément celles du 28 mars 1996 et du 1^er février 2006 portant sur le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales en Haïti.

2.2.1-Composantes des collectivités locales

La Constitution du 29 mars 1987 qui a été votée par le peuple haïtien, avait établie très clairement toutes les composantes des collectivités territoriales. Dans le chapitre 1 de titre V ainsi intitulé « Des collectivités territoriales et de la décentralisation », particulièrement dans les articles 61 pour arriver 85-5, la section communale, la commune et le département sont des composantes fondamentales des collectivités territoriales. Ainsi, dans une brève présentation nous mettons en exergue ses structures, ses missions et ses caractéristiques.

2.2.1.1-Section communale

La section communale c'est la plus petite entité locale administrative de la République d'Haïti. L'administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres ;élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Et, les membres sont rééligibles, c'est-à-dire ils peuvent retourner aux élections pour occuper une nouvelle fois ce poste.

Le mode d'organisation et de fonctionnement de la section communale est régi par la loi, plus précisément la Constitution de 1987 et la loi du 28 mars 1996 sur le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales. Son Conseil d'Administration est assisté dans chaque tâche par une assemblée de la section communale, et l'État central a pour obligation d'établir au niveau de chaque section communale des structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population. Toutefois, au niveau de la section communale nous retrouvons l'Assemblée de la Section Communale (ASEC), le Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC) et la Commission de Conciliation d'Arbitrage (CCA) et l'Assemblée Municipale (AM) pour la résolution des conflits au niveau de la section communale.

2.2.1.1.1-Assemblée de la Section Communale (ASEC)

L'Assemblée de la Section Communale est l'organe délibérant au niveau de la section communale. Elle est composée d'un ensemble de membres qui sont choisis conformément aux prescrits qui sont établis par la loi, et ils sont des représentants de différentes localités et habitations de la section communale. Selon l'article 36 de la loi 28 mars 1996, les différents membres d'une Assemblée de la Section Communale donnée doivent provenir obligatoirement d'habitations ou de regroupements d'habitations différents d'une même Section Communale.

De nos jours, le nombre prévu pour l'Assemblée de la Section Communale est de :

· Sept (7) représentants pour les sections communales de moins de 5,000 habitants ;

· Neuf (9) représentants pour les sections communales d'une population de 5,000 à 14,999 habitants ;

· Onze (11) représentants pour les sections communales d'une population de 15,000 habitants et plus^49(*).

Les attributions de l'Assemblée de la Section Communale sont déterminées par cette même loi, donc elles sont les suivantes :

· Sanctionner et ratifier la politique de développement de la section communale préparée et présentée par le CASEC ;

· Veiller à l'exécution des décisions d'intérêt local prises dans les assemblées et conseil municipaux sous réserve de leur conformité à la loi ;

· Recevoir le rapport de gestion du CASEC, le sanctionner et veiller à ce qu'il soit transmis à l'autorité de supervision ;

· Statuer sur l'acceptation de dons et legs fait à la section communale ;

· Promouvoir l'établissement de zones réservées à l'aménagement de foret de la section communale, et veiller à leur respect ainsi qu'à la salubrité des sources, ruisseaux et rivières, à la protection des bassins versants et au reboisement des terres dénudées, notamment les flancs et sommets des montagnes ;

· Communiquer au CASEC copies de procès-verbaux toutes les séances de travail ;

· Recevoir et transmettre au CASEC les doléances de la communauté sur toutes les questions d'intérêt local, particulièrement en matière des droits humains^50(*).

L'Assemblée de la Section Communale siège à l'ordinaire et à l'extraordinaire. Elle peut se réunir en session ordinaire de huit (8) jours et quatre (4) fois par an, soit les troisièmes dimanche des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'août. Et, les sessions ne doivent pas être coïncidées avec celles des assemblées municipales et départementales, mais à préciser que les sessions extraordinaires se tiennent sur convocation spéciale, plus précisément sur les rendez-vous des autorités de l'administration centrale ou des membres de la section communale.

2.2.1.1.2-Conseil de l'Assemblée de la Section Communale (CASEC)

Mis à part de l'Assemblée de la Section Communale, il existe le Conseil de l'Assemblée de la Section Communale qui est l'organe exécutif. Il est formé d'un cartel de trois (3) membres, élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre (4) ans. Selon les articles 21 et suivants de la loi du 28 mars 1996, le Conseil de l'Assemblée de la Section Communale exerce les attributions suivantes :

· Gérer les intérêts de la section communale ;

· Contribuer et veiller à l'aménagement, au bon fonctionnement et à l'entretien des structures établies par l'Etat, la commune ou la collectivité pour le bien-être de la section communale ;

· Préparer le plan de développement de la section communale, en collaboration avec les institutions compétentes ;

· Recevoir et canaliser de concert avec l'ASEC toute initiative au projet de développement provenant du gouvernement, de la commune, des organismes de développement multisectoriels, des organismes non-gouvernementaux et des particuliers ;

· Préparer la liste des jurés ;

· Maintenir la salubrité publique ;

· Veiller au maintien de l'ordre ;

· Délivrer les certificats requis par la loi ;

· Veiller à ce qu'une copie de chaque procès-verbaux d'arpentage avec mention d'enregistrement soit classé au rang des archives de la Mairie ;

· Veiller à l'exécution du plan cadastral et du plan d'urbanisme local  en collaboration avec les compétences;

· Participer à l'organisation des campagnes nationales d'intérêt public dans les limites de sa section ;

· Préparer un projet de budget de fonctionnement et de développement de la section communale ;

· Veiller au respect des lois, décrets, arrêtés, règlements, mesures, communiqués, avis promulgués par le gouvernement, le Conseil Municipal et le Conseil Départemental ;

· Encourager le développement artisanal, artistique et touristique dans sa section ;

· Organiser des séances de formation civique et d'éducation communautaire à l'intervention des usagers des services publics et des projets sociaux de la section communale ;

· Aider à la protection civile en cas de désastre naturel et prendre toute mesure d'urgence dans les cas exceptionnels en attendant l'intervention des pouvoirs régionaux ou du pouvoir central ;

· Veiller à ce que les droits des citoyens soient protégés dans les cas d'arrestation ou de détention dans la section ;

· Recevoir gratuitement les déclarations provisoires des actes de naissance et de décès et s'assurer de leur enregistrement correct et régulier par devant l'officier d'état civil compétent ;

· Adresser un rapport semestriel de gestion au Conseil Municipal et à l'ASEC ;

· Assister le Conseil Municipal dans la gestion des biens du domaine privé de l'Etat situés dans la section communale.

En fait, les activités du CASEC sont coordonnées par le président du CASEC, et ce dernier exerce essentiellement les attributions suivantes :

· Diriger les séances du CASEC ;

· Exécuter les décisions du CASEC ;

· Veiller à ce que les déclarations de naissance et de décès soient rédigées et enregistrées correctement et régulièrement par devant l'officier d'État civil compétent ;

· Superviser des travaux d'utilité publique entrepris dans les sections communales ;

· Veiller à la Constitution, à la bonne tenue et à la conservation des archives de la section communale ;

· Signer avec un autre membre, les certificats et les autres actes administratifs relevant de sa compétence ;

· Défendre par devant le CASEC le projet de budget et tout autre projet de résolution présenté pour ratification ; Coordonner et animer l'exécution des projets et activités de développement de la section communale ;

· Coordonner et animer l'exécution des projets et activités de développement de la section communales ;

· Recevoir, étudier et transmettre au Conseil Municipal les doléances de la communauté auxquelles son administration ne peut pas répondre.

2.2.1.1.3-Commission de Conciliation d'Arbitrage (CCA)

Au niveau de la section communale, ça peut arriver que des conflits puissent surgir entre l'ASEC et le CASEC ou du moins entre l'un des organes avec l'Assemblée Municipale ou le Conseil Municipal. Lorsque cela arrive, la partie la plus diligente peut saisir la Commission de Conciliation et d'Arbitrage (CCA), et cette commission sera formée par :

· Le Vice-délégué de l'arrondissement (Président) ;

· Un représentant de l'ASEC ;

· Un représentant de l'Assemblée Municipale ;

· Un représentant du CASEC ;

· Un représentant du Conseil Municipal.

Après la saisine, plus précisément un (1) mois, la commission dresse son rapport aux parties concernées. Puis, les décisions seront prises à la majorité absolue avec voix prépondérante pour le Vice-délégué en cas d'égalité des voix. Les décisions de la commission s'imposent, et les parties qui ne sont pas satisfaites peuvent recourir à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) si elles constatent que les décisions sont entachées d'inégalité.

* ⁴⁹ Arts. 23 à 33 de la loi du 28 mars 1996 relative à l'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales en Haïti.

* ⁵⁰ Arts. 21 et suivant de la loi du 28 mars 1996relative à l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales en Haïti.