CHAPITRE 2 : L'ACTIVITE DE
DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
Le Code pétrolier définit le marketeur comme
étant un commerçant dont l'activité se résume dans
l'achat et la revente de produits pétroliers. Il convient pour nous dans
ce chapitre afin de bien cerner l'activité de parcourir les textes et
règlements qui la régissent (section 1) ensuite nous ferons une
étude du cycle d'exploitation du marketeur (section 2).
SECTION 1 : CADRE REGLEMENTAIRE
Cette partie de l'étude sera le lieu pour parcourir le
cadre règlementaire de l'activité de distribution des produits
pétroliers ; cela afin d'en cerner les textes et procédures
réglementaires, les intervenants institutionnels, autres contraintes et
règles auxquelles sont soumises le professionnel désirant exercer
l'activité de distribution de produits pétroliers. Au Cameroun,
cette activité est règlementée par la loi n°99-013
du 22 décembre 1999 portant code pétrolier et le décret
N°2000/935/PM fixant les modalités d'exercice des
activités pétrolières et notamment du secteur
pétrolier aval. Il convient pour nous dans ce chapitre de parcourir les
textes règlementaires de la profession (I) ensuite nous ferons une
analyse de la structure des prix et de ses implications (II)
PARAGRAPHE 1. ELEMENTS DE
REGLEMENTATION
Nous allons dans cette partie parcourir brièvement les
textes qui régissent l'activité (A) ensuite nous
présenterons brièvement quelques intervenants institutionnels
(B)
A.
LES TEXTES REGLEMENTAIRES
La Loi n°99-013 du 22 décembre 1999 portant code
pétrolier définie le marketeur comme étant un
commerçant dont l'activité se résume dans l'achat et la
revente de produits pétroliers. Son activité est régie par
Le décret N°2000/935/PM du 13 novembre 2000. Ce décret vient
clarifier au travers de ses dispositions toutes les activités relatives
à l'aval pétrolier. L'aval pétrolier comprend le
raffinage, le stockage, le transport et la distribution des produits
pétroliers.Les principaux textes règlementaires qui
régissent l'aval sont :
· Code Pétrolier: Loi N° 99/13 du 22
décembre 1999
· Décret d'application de la loi sur le Code
Pétrolier
· Code Minier: Loi n°001-2001 du 16 avril 2001
· Code Gazier : Loi N° 2002/013 DU 30
décembre 2002 ;
La fiscalité pétrolière est
précisée à travers :
· Les Code Général des Impôts en ses
articles 229 à 238, y compris ses diverses
modifications
· Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002
fixant les modalités d'application de la loi sus visée.
Concernant notamment la distribution des produits
pétroliers, l'activité est soumise à la délivrance
d'un agrément. La demande de l'agrément est effectuée
auprès de la CNPP (commission nationale de produit pétrolier),
organe rattachéau Ministère en charge du pétrole notamment
le MINEE (Ministère des Mines de l'Eau et de l'Energie). La
procédure de délivrance d'agrément est soumise à
trois particularités :
· La qualité du dirigeant : L'article 3 dans
son réaménagement, renseigne de manière précise sur
le profil du dirigeant ou du responsable à l'exercice de l'une des
activités du secteur pétrolier. Il stipule que « tout
postulant à l'exercice de l'une des activités du secteur
pétrolier aval, il devrait justifier son profil académique d'au
moins BAC + 3 et d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans
à un niveau d'encadrement dans le secteur pétrolier aval de
dirigeant ou de responsable technique »
· La validité de cinq ans : l'agreement est
délivré pour une période de cinq ans le renouvellement de
l'agreement est conditionné par certains éléments tels la
construction de cinq stations-service sur la période, la bonne tenue des
engagements vis-à-vis des institutionnels...
· La délivrance d'une caution bancaire de FCFA
5 000 000(cinq millions de francs), Cette dernière devra
rester valide toute la durée de l'exercice de l'activité
Les articles suscités régissent également
la vie de la société en définissant les différentes
structures en charge du contrôle de l'activité.
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