Les droits successoraux du conjoint survivant.

c) La succession contractuelle23

La succession est contractuelle lorsque le transfert des biens s'est réalisé par le biais d'une convention faite par le défunt. Il peut s'agir d'une donation ou d'une institution contractuelle.

Voici une mise en situation afin de mieux comprendre ces moyens de transmissions :

« Il se peut que par contrat de mariage, ou durant le mariage, le défunt ait fait, en faveur de son époux ou son épouse, une donation de « biens à venir », c'est-à-dire une institution contractuelle qui n'a d'effet qu'à son décès. Dans ce cas, les règles légales relatives aux institutions contractuelles seront d'application, en même temps que celles qui concernent les successions légales et/ou testamentaires »²⁴.

²⁰ X, « Le testament olographe », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-olographe, s.d., consulté le 21 avril 2020.

²¹ X, « Le testament international », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-international, s.d., consulté le 21 avril 2020.

²² E. DE WILDE D'ESTMAEL, Héritages et testaments, 2^e éd., s.l., Vie et Droit, 1988, p.12-13.

²³ X, « Introduction sur la dévolution successorale (1/6) », disponible sur https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/successions/la-devolution-successorale/introduction-sur-la-devolution-successorale#toc, 31 août 2014

²⁴ E. DE WILDE D'ESTMAEL, Héritages et testaments, 2^e éd., s.l., Vie et Droit, 1988, p.12.

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J.S