Les droits successoraux du conjoint survivant.par Safaa Jaffal Haute Ecole Lucia de Brouckère - Bachelier en Droit 2019 |
J.Sb) La succession testamentaireDans le cas où le défunt décède après avoir exprimé ses dernières volontés dans un testament valable, on parlera de succession testamentaire. La transmission se fera selon ses dernières volontés exprimées par écrit, tout en tenant compte et en respectant les réserves héréditaires16. Dans l'hypothèse où la réserve héréditaire est atteinte par les dispositions du testament, l'héritier devra demander la réduction17. Ceci explique que si l'héritier ne réclame pas la violation de sa réserve, la portée du testament ne sera pas modifiée d'office. Il existe trois types de testaments : Le testament authentique ou notarié18: Il
s'agit d'un testament faisant l'objet d'un acte Plusieurs formalités sont nécessaires afin d'opter pour ce genre de testament, notamment19:
16 X, « Introduction sur la dévolution successorale (1/6) », disponible sur https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/successions/la-devolution-successorale/introduction-sur-la-devolution-successorale#toc, 31 août 2014. 17 La « réduction » est un mécanisme qui permet de faire respecter le droit des héritiers réservataires, lorsque leur réserve est atteinte. 18 X, « Le testament authentique ou notarié », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-authentique, s.d., consulté le 21 avril 2020. 19 X, « Le testament authentique ou notarié », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-authentique, s.d., consulté le 21 avril 2020. 11 J.S-4 Le testament olographe20: Il s'agit d'un testament que le testateur écrit seul. Il doit être daté, signé et écrit en entier à la main par le testateur. -4 Le testament authentique : « Il présente l'avantage d'être aisément exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament »21. L'intervention d'un notaire et de deux témoins est nécessaire afin d'établir ce genre de testament. En effet, il serait possible qu'au décès du de cujus, les biens soient transmis en vertu de la loi mais également par le biais d'un testament. Ce phénomène pourrait avoir lieu lorsque le défunt avait rédigé un testament seulement sur une partie de ses biens. Dans ce cas, le reste des biens de la succession sera dévolu ou attribué selon la loi22. |
|