II. Les enfants communs peuvent-ils réclamer la
conversion de l'usufruit en présence d'enfants non-communs ?
Pas toujours.
C'est aux enfants non-communs de revendiquer la conversion de
l'usufruit lorsque cet usufruit porte sur un immeuble176.
En effet, les travaux préparatoires ont conclu que
«le droit d'initiative pour la conversion à
première demande177 revient exclusivement aux enfants
non-communs qui ont hérité de la nue-propriété...
Si le conjoint survivant vient à la succession en concours avec des
enfants non-communs et avec des enfants communs, ces derniers ne disposent pas
du droit d'initiative »178.
174 C. civ., art. 745 quater, § 1/1.
175 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant
légal survivant, Bruxelles, Larcier,
s.d., p. 306.
176 F. TAINMONT, « La conversion de l'usufruit du
conjoint et du cohabitant légal dans le cadre des familles
recomposées », J.T., s.d., p. 209.
177 Les droits en usufruit susceptible de faire l'objet d'une
conversion automatique sont ceux que le conjoint survivant a recueilli au
décès de son conjoint, que ce soit légalement, par
testament, par contrat de mariage ou par institution contractuelle.
178 F. TAINMONT, « La conversion de l'usufruit du
conjoint et du cohabitant légal dans le cadre des familles
recomposées », J.T., s.d., p. 209.
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