Chapitre 7 : La suppression des droits successoraux du
conjoint survivant
En effet, la réserve du conjoint survivant peut
être supprimé dans certaines situations contrairement à la
réserve des descendants.
I. Les exhérédations partielles du
conjoint survivant
La loi du 31 juillet 2017 maintient les principes de privation
de la réserve «abstraite» et de la réserve
«concrète» moyennant certaines conditions.
a) La privation de la réserve «abstraite»
(Art. 334 ter, al. 3 et 4, C.civ.,)
Tout d'abord, la privation de la réserve
«abstraite» ne se fait pas de plein droit c'est-à-dire que le
de cujus qui souhaite priver son conjoint de tout ou partie de ses
droits successoraux, a le devoir d'exprimer ce souhait dans un
testament155.
Ensuite, le conjoint survivant qui reconnaît un enfant
conçu avec une autre personne que son époux, pendant le
mariage, peut être privé par son époux de
l'usufruit de la moitié des biens de la succession156.
Cependant, dans ce cas, le défunt ne peut pas priver son conjoint
survivant de sa réserve «concrète»157.
Le raisonnement est le même dans le cas où une
décision judiciaire a déterminé que la filiation est
adultérine.
En effet, le pacte Valkeniers permet au conjoint
prédécédé de priver son époux de sa
réserve abstraite lorsque celui-ci a des enfants d'une
précédente relation ou des enfants adoptés avant leur
mariage ou des descendants de ceux-ci. Cette privation ne peut être
exécutée que si un acte
155 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal
survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p.287.
156 C. civ., art. 334 ter., al. 3 et 4.
157 C. civ., art. 334 ter., al. 3 et 4.
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J.S
notarié a été dressé que ce soit
dans leur acte de mariage ou par un acte modificatif du régime
matrimonial158.
b) La privation de la réserve
«concrète» (Art. 915 bis, § 2, C.civ.,)
En vertu de l'article 915 bis, §2 du Code civil, le juge
aura la possibilité de priver le conjoint survivant,
séparé de fait, de sa réserve sur les biens
préférentielles si159:
-4 «Lors du décès de son
conjoint, il habitait dans la dernière résidence conjugale, sauf
si l'attribution de la réserve «concrète» est contraire
à l'équité»160;
-4 «Lors du décès de son conjoint,
il n'y habitait pas, s'il peut démontrer :
- Qu'il a dû quitté l'immeuble contre sa
volonté, c'est-à-dire en raison du comportement de son conjoint
ou par l'effet de la décision d'un juge, et -
Que cette attribution n'est pas contraire à
l'équité»161.
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