J.S
- La réserve «abstraite» du conjoint
survivant comprend l'usufruit de la moitié «de la masse
visée à l'article 922»115. Cette masse
visée à l'article 922 du Code civil correspond à la masse
successorale reconstitué afin de calculer la quotité disponible
du défunt.
ü Comment se déroule le mécanisme de
la masse successorale reconstitué ?
L'article 922 du Code civil prévoit sur quoi va porter
la réserve abstraite du conjoint survivant. Cet article stipule que
«la réduction se détermine en formant une masse de tous
les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Après déduction des dettes, on y réunit fictivement ceux
dont il a été disposé par donations entre vifs,
d'après leur état et leur valeur telle que définie
à l'article 858, §§ 3 à 5. On calcule sur tous ces
biens quelle est, eu égard à la qualité des
héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu
disposer»116.
En d'autres termes, la loi du 31 juillet 2017 prévoit
plusieurs étapes afin d'établir la masse successorale
reconstituée. Tout d'abord, il faut créer une masse avec
l'ensemble des biens existant au décès du donateur ou du
testateur. Ensuite, nous allons déduire les dettes. Enfin, ce
mécanisme prévoit de réunir fictivement l'ensemble des
donations que le défunt avait consenti avant son décès.
Nous pourrons, sur base de ces biens, reconstitué la masse successorale
ainsi que la quotité disponible.
ü Qu'est-ce que la quotité disponible ?
La masse successorale se divise, en quelque sorte, en deux
parties. Il y a tout d'abord la partie réservée aux
héritiers réservataires qui se compose de leurs
réserves.
115 C. civ., art. 915 bis, §1.
116 C. civ., art. 922.
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« La « réserve » est donc la part
minimale d'héritage dont ces héritiers ne peuvent être
privés : cette partie est intouchable. Ensuite, le reste de
l'héritage, dont le défunt peut disposer librement est
appelée la « quotité disponible
»117.
La masse successorale
La nouvelle loi a apporté des modifications ainsi que
des précisions quant aux conditions d'exhérédation du
conjoint survivant, en ce compris la suppression de sa réserve
héréditaire.
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