Les droits successoraux du conjoint survivant.

J.S

Le conjoint survivant recueille cet usufruit successif quel que soit le bénéficiaire de la donation.

ü But

Les travaux préparatoires⁸⁹ précisent que le but de cet usufruit est de permettre au conjoint survivant, en sa qualité d'héritier légal, de poursuivre l'exercice de l'usufruit que le défunt (donateur) s'était réservé sur le bien donné.

ü Conditions

Des conditions sont requises afin de pouvoir bénéficier de cette vocation en usufruit⁹⁰ :

1) Le conjoint survivant doit réunir les qualités requises pour hériter et venir à la succession.

2) Le conjoint survivant a droit à l'usufruit successif seulement si la donation a eu lieu après le mariage. Cette vocation n'a pas lieu si le conjoint survivant ne jouissait pas de la qualité de conjoint au moment de la donation⁹¹.

3) Le donateur doit s'être réservé l'usufruit des biens qui font l'objet de la donation jusqu'au jour de son décès. Il faut que le donateur reste titulaire du droit d'usufruit jusqu'au jour de son décès pour pouvoir faire bénéficier le conjoint survivant d'un éventuel droit d'usufruit successif.

89 Les travaux préparatoires sont l'ensemble des documents qui sont produits lors des différentes étapes de la procédure législative ou budgétaire.

⁹⁰ F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 269.

⁹¹ C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr. fam., 2018, p.113.

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J.S

Le droit d'usage⁹² et d'habitation⁹³ ne peuvent pas être transmis au conjoint suite au décès du donateur.

Il faut que le donateur reste titulaire du droit d'usufruit jusqu'au jour de son décès pour pouvoir faire bénéficier le conjoint d'un éventuel droit d'usufruit successif.

Les dispositions prévues aux articles 745 ter à 745 septies du Code civil relatives à la conversion de l'usufruit successoral du conjoint survivant s'appliquent à cette usufruit successif⁹⁴.

L'usufruit successif est un droit successoral légal. De ce fait, le conjoint survivant ne peut pas accepter seulement l'usufruit successif ou encore accepter la succession et renoncer à son usufruit successif⁹⁵. Le donateur ne peut pas empêcher à son conjoint de bénéficier de l'usufruit successif dans l'acte de donation.

ü Comment le donateur peut-il priver son conjoint de cet usufruit successif ⁹⁶ ?

-4 Par la rédaction d'un testament (en respectant la réserve héréditaire de son conjoint) ; -4 En renonçant, avant son décès, à l'usufruit des biens donnés.

Les modalités particulières qui s'appliquent à l'usufruit du donateur et qui sont prévues dans l'acte de donation ne s'appliquent pas à l'usufruit successif recueilli par le conjoint survivant⁹⁷.

⁹² Le droit d'usage est le droit pour son titulaire d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les éventuels fruits (revenus...). Ce droit peut s'exercer sur des biens mobilier et immobilier.

⁹³ Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.

⁹⁴ C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr. fam., 2018, p.113.

⁹⁵ F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 269.

⁹⁶ E. DASSY, « Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal », disponible sur https://www.avocatslenoir.com/news/65/66/Reforme-du-droit-successoral-2eme-partie-Usufruit-successif-legal.html, 22 janvier 2019.

⁹⁷ F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 269.