II. Les droits attribués au conjoint survivant
quels que soient les héritiers avec lesquels il est en concours
a) L'usufruit des biens soumis au droit de retour
légal (Art. 745 bis du Code civil)
Le « droit de retour légal » est le droit en
vertu duquel un bien, acquis à titre gratuit suite à une donation
ou autre, retourne à la personne à qui il appartient (ou à
ses descendants).
En vertu de l'article 745 bis, §2, du Code civil, le
conjoint survivant a l'usufruit des biens soumis au droit de retour
légal.
En effet, ce droit est attribué au conjoint survivant
quels que soient les héritiers avec lesquels il est en concours,
à condition qu'il n'en soit pas privé dans l'acte de donation ou
par testament.
En effet, il peut être prévu qu'il n'y a pas de
retour légal possible.
83 C. AUGHUET, « La réforme du droit
successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet
2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr. fam.,
2018, p. 112.
84 C. civ., art. 745 bis, § 1er, al. 3.
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J.S
b) Le droit au bail relatif à la résidence
commune (Art. 745 bis du Code civil)
Ce droit est établi par l'article 745 bis, §3 du
Code civil et n'a pas été modifié par les dispositions des
lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018.
Le conjoint survivant a droit au bail relatif à
l'immeuble affecté à la résidence commune au moment de
l'ouverture de la succession du défunt85.
c) L'usufruit successif (Art. 858 bis du Code civil)
La loi du 31 juillet 2017 a également apporté
une modification à l'article 858 bis du Code civil concernant l'usufruit
successif légal du conjoint survivant.
Avant cette réforme, le conjoint donateur qui
réalisait une donation avec réserve d'usufruit, perdait cet
usufruit une fois qu'il était décédé et permettait
au donataire bénéficiaire de requérir la pleine
propriété des biens donnés.
Cette nouvelle réforme du droit successoral
privilégie le conjoint survivant et lui accorde le droit de recueillir
l'usufruit des biens donnés par son conjoint si celui-ci s'en
était réservé l'usufruit86. Il s'agit donc
d'une nouvelle vocation légale particulière reconnue au conjoint
survivant et qui s'applique, de manière exceptionnelle, aux biens qui ne
font plus partie de la succession au jour du
décès87.
Il a été appelé « usufruit successif
» car il ne s'agit pas d'un prolongement de l'usufruit du donateur mais
plutôt d'un nouveau droit d'usufruit, de type successoral, qui prend
cours suite au décès du donateur88.
85 C. civ., art. 745 bis, § 3.
86 C. civ., art. 858 bis, § 3.
87 C. AUGHUET, « La réforme du droit
successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet
2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr.
fam., 2018, p.113.
88 A. CULOT et P. DE PAGE, « Les nouvelles
règle du droit civil des successions applicable à l'usufruit
«successif » du conjoint survivant - Articles 858bis et 745 quater,
§1/1, du Code civil », Rec.gén.enr.not.2019/4 -
(n°27.208), s.d., p.174.
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