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Les droits successoraux du conjoint survivant.


par Safaa Jaffal
Haute Ecole Lucia de Brouckère - Bachelier en Droit 2019
  

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Extinction Rebellion

e) Le conjoint survivant n'est en concours avec aucun successible (Art. 745 bis du Code civil)

En vertu de l'article 745 bis, lorsque le défunt ne laisse aucun autre successible, son conjoint recueille la pleine propriété de toute la succession84. La nouvelle loi n'a apporté aucune modification à cette règle.

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