J.S
durant leur mariage en (r)emploi68 de
fonds propres, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un apport en
communauté »69.
+ Cas pratiques :
Nous allons à présent visualiser à l'aide
d'un cas pratique comment la dévolution de la succession est
dévolue avant et après la réforme apportée par la
loi 22 juillet 2018 :
Madame Sabrina (Y) décède et laisse comme
héritiers légaux sa mère, sa soeur et son époux
survivant, Hicham, avec lequel elle était mariée sous le
régime de la séparation de biens pure et simple.
Le patrimoine de la défunte se compose (au jour du
décès) :
1) D'un appartement acquis en indivision avec son époux
d'une valeur de 200 000€ ;
2) D'un portefeuille de titres d'une valeur de 50 000€ ;
3) De deux comptes bancaires auprès de la banque Fortis
présentant un solde de 400 000€.
68 L'emploi ou le remploi est un mécanisme
légal qui permet d'attribuer le caractère propre à un bien
meuble ou immeuble lorsque ce bien a été acquis par un
époux pendant le mariage par des moyens financiers propres.
69 C. AUGHUET, « La réforme du droit
successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet
2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr.
fam., 2018, p.110.
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TOTAL de la nue-propriété pour la soeur de la
défunte : 487 500€ en
nue-propriété
Dévolution de la succession avant la
réforme (ancien article 745bis, §1er, al.2,
C.civ.)70:
1. Le conjoint survivant recueille l'usufruit des biens propres
de Y, soit :
(Le conjoint survivant aurait recueilli la pleine
propriété de la part de Y dans la communauté s'ils
étaient mariés sous le régime de la communauté de
biens)
l L'usufruit des biens propres de Y, en d'autres termes
l'usufruit de la part de Y dans l'appartement donc 100 000€ en usufruit
(et 100 000€ en pleine propriété) ;
l L'usufruit du portefeuille de titres (50 000€ en
usufruit) ;
l Et l'usufruit des actifs bancaires (400 000€ en
usufruit).
TOTAL de l'usufruit pour le conjoint survivant : 550
000€
TOTAL de la nue-propriété pour la mère de la
défunte : 137 500€
2. La mère recueille 1/4 de la nue-propriété
des biens propre de Y, soit :
l 1/4 en NP de la part de Y dans l'appartement (25 000€ en
NP) ;
l 1/4 en nue-propriété du portefeuille de titres
(12 500€ en NP) ;
l 1/4 en nue-propriété des actifs bancaires (100
000€ en NP).
3. La soeurs recueille 3/4 de la nue-propriété des
biens propres de Y, soit :
l 3/4 en nue-propriété de la part de Y dans
l'appartement (150 000€ en NP) ;
l 3/4 en nue-propriété du portefeuille de titres
(37 500€ en NP) ;
l 3/4 en nue-propriété des actifs bancaires (300
000€ en NP).
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70 C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral
opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 - Tour
d'horizon revu et augmenté », Act. dr.
fam., 2018, p.110.
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2.
4.
part dans l'immeuble indivis, soit :
l 1/4 en nue-propriété du portefeuille de titres
(12 500€ en NP) ;
l 1/4 en nue-propriété des actifs bancaires (100
000€ en NP).
part dans l'immeuble indivis, soit :
l 3/4 en nue-propriété du portefeuille de titres
(37 500€ en NP) ;
l 3/4 en nue-propriété des actifs bancaires (300
000€ en NP).
Dévolution de la succession après la
réforme (nouvel article 745bis, §1er, al.2,
C.civ.)71 1. Le conjoint survivant recueille :
l La pleine propriété de la part de Y dans
l'immeuble indivis, soit 200 000€ en plein propriété ;
l L'usufruit des (autres) biens propres de Y, soit :
TOTAL de la part du conjoint survivant : 200 000€ en
PP et 450 000€ en usufruit.
TOTAL de la nue-propriété pour la mère de la
défunte : 112 500 € en
nue-propriété
TOTAL de la nue-propriété pour la soeur de la
défunte : 337 500€ en
nue-propriété
-4 L'usufruit du portefeuille de titres (50 000€ en
usufruit) ;
-4 L'usufruit des actifs bancaires (400 000€ en
usufruit).
La mère recueille 1/4 de la nue-propriété
des biens propres de Y à l'exclusion de sa
La soeur recueille 3/4 de la nue-propriété des
biens propres de Y à l'exclusion de sa
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71 C. AUGHUET, « La réforme du droit
successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet
2018 - Tour d'horizon revu et augmenté », Act. dr. fam.,
2018, p.110.
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