Les droits successoraux du conjoint survivant.

Chapitre 4 : L'étendue des droits successoraux du conjoint survivant

Deux lois ont apporté des modifications importantes aux droits successoraux du conjoint survivant. La loi du 31 juillet 2017 et la loi du 22 juillet 2018 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018⁶⁰. Ces nouvelles lois s'appliquent aux successions ouvertes après le 1er septembre 2018.

Tout d'abord, il y a la loi du 31 juillet 2017 relative à la modification du Code civil concernant les successions et les libéralités. « Cette loi a réformé, en profondeur, le système de la réserve héréditaire, les règles de fond et de forme des pactes relatives aux pactes sur succession future, le régime du rapport des libéralités et des dettes ainsi que plusieurs dispositions en matière de partage et de conversion d'usufruit »⁶¹ et la loi du 22 juillet 2018.

Ensuite, la loi du 22 juillet 2018 apporte une modification aux droits successoraux du conjoint survivant. Cette loi a réformé le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions et des libéralités. Cette nouvelle loi modifie certains textes de la loi du 31 juillet 2018 et certaines dispositions anciennes du Code civil relatives aux libéralités ou aux successions⁶².

I. Les droits attribués au conjoint en fonction des héritiers avec lesquels il est en concours.

Dans ce chapitre, nous allons déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

⁶⁰ P. MOREAU, « La réforme des successions et des libéralités revue et augmentée », J.T., 2019, p. 665.

⁶¹ P. MOREAU, « La réforme des successions et des libéralités revue et augmentée », J.T., 2019, p. 665.

⁶² P. MOREAU, « La réforme des successions et des libéralités revue et augmentée », J.T., 2019, p. 665.

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J.S

a) Le conjoint survivant en concours avec des descendants (Art. 745 bis, §1, al.1 du Code civil).

Le premier paragraphe de l'article 745 bis, alinéa 1^er du Code civil - issu de la loi du 14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant- stipule que lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession⁶³.

«L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le «nu- propriétaire»)»⁶⁴. Il s'agit du droit de jouir de certains biens dont nous ne sommes pas propriétaires.

Le conjoint survivant a donc le droit de jouir, contrairement au nu-propriétaire, de tous les biens qui composent la succession de son époux décédé, et ce, jusqu'à son décès. Dans ce cas, les descendants auront la nue-propriété de ses biens jusqu'au décès du conjoint.

Après son décès, ils deviendront (plein) propriétaires.

ü Qu'est-ce que la nue-propriété ?

«La nue-propriété est en effet le droit de propriété lui-même, temporairement grevé du droit

de l'usufruitier sur le même bien, et, si le nu-propriétaire ne doit rien faire qui nuise à la jouissance de l'usufruitier, il ne lui est pas interdit, sous cette réserve, d'exercer les facultés inhérentes à son droit»⁶⁵.

L'objectif de la division de la propriété entre les héritiers est de faire bénéficier d'une part le conjoint survivant à qui le législateur a voulu attribuer les moyens de continuer de vivre dans

⁶³ C. civ., art. 745 bis, § 1, al. 1.

⁶⁴ X, « L'usufruit- l'usage et les fruits », disponible sur https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-achat-generalites/usufruit, s.d., consulté le 30 janvier 2020.

65 Cass. (1^er ch.), 4 novembre 2010, J.L.M.B., 2010, p. 5.

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