Les droits successoraux du conjoint survivant.

III. Capacités requises pour succéder dans le chef du conjoint survivant

Pour pouvoir recueillir la succession de son époux(se) décédé(e), le conjoint survivant doit remplir toutes les conditions précitées au point «capacités pour hériter».

⁵³ C. civ., art. 1389/1.

⁵⁴ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 15 janvier 2020.

⁵⁵ L. RAUCENT, « Les régimes matrimoniaux, 3e éd., Louvain-La-Neuve », Cabay, 1986, n° 362, p. 298.

⁵⁶ V. DEHALLEUX, « Avantages matrimoniaux et droits de succession », Liège, Larcier, s.d., p. 711.

21

J.S

En plus des conditions générales, le conjoint survivant doit être marié valablement au défunt au moment du décès de celui-ci. Ceci explique qu'un conjoint ne pourra pas bénéficier des droits successoraux si son mariage a été annulé avant le décès du de cujus.

En vertu de l'article 731 du Code civil, la séparation de corps ne permet pas de bénéficier de ces droits. Cependant, en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la loi impose aux époux de décider du sort de leurs droits successoraux dans l'hypothèse où un des deux époux décède durant la procédure⁵⁷.

Dès lors, la volonté commune des époux déterminera les droits successoraux du conjoint survivant dans une telle hypothèse.

Néanmoins, l'époux ne bénéficie plus des droits de successions une fois que la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée⁵⁸.

Suite à une séparation de fait, le conjoint survivant peut être privé de ses droits successoraux moyennant certaines conditions. En vertu de l'article 915 bis, §3, les conditions sont les suivantes⁵⁹:

-4 Il faut qu'au jour du décès les époux soient séparés depuis plus de 6 mois ;

-4 Il faut que par un acte judiciaire, soit en demandant soit en défendant, le testateur avant son décès ait réclamé une résidence séparée de celle de son conjoint ; -4 Il faut que les époux n'aient plus repris la vie commune depuis cet acte.

Il est important de savoir que le conjoint survivant qui se remarie ne perd pas ses droits successoraux.

⁵⁷ C. jud., art. 1287, al. 3.

⁵⁸ C. jud., art. 1278, al. 1.

⁵⁹ C. civ., art. 915 bis, §3.

22

J.S