Les droits successoraux du conjoint survivant.

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d'accroissement en pleine propriété, qui attribuerait la pleine propriété du bien indivis au copropriétaire survivant; il leur est également loisible de prévoir, par libéralité testamentaire, de manière réciproque ou non, l'attribution en pleine propriété de la part du défunt dans l'indivision»⁵⁰.

c) Marié sous le régime de la communauté universelle de biens

Sous ce type de régime, le conjoint survivant recueille seulement sa propre part dans la communauté en vertu de la liquidation de son régime matrimonial. De ce fait, la succession du défunt se composera seulement de sa part dans la communauté⁵¹.

d) L'attribution préférentielle (Art. 1389/1 du Code civil)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, la matière de l'attribution préférentielle est réglementé par le nouvel article 1389/1 du Code civil. Avant le 1^er septembre 2018, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de ladite loi, cette matière était régie par l'article 1446 du code civil.

Quel que soit le régime sous lequel les époux se sont mariés, lorsque celui-ci prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut se faire attribuer par préférence, moyennant soulte s'il y a lieu⁵²:

- Un des immeubles servant au logement de la famille ;

- Les meubles meublants qui le garnissent ;

- Les biens, meubles et/ou immeubles, que l'époux utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.

⁵⁰ C.C., 24 septembre 2015, n°130/2015, B.8.

⁵¹ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 21 avril 2020.

⁵² C. civ., art. 1389/1.

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Ceci pour autant que ses biens, meubles et/ou immeubles appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux⁵³.

L'attribution préférentielle déroge à la règle du partage en nature mais non au partage par moitié. Dans certains cas, cette opération a pour objectif de garantir au conjoint survivant la continuité de son activité professionnelle.

e) Les avantages matrimoniaux

L'analyse du contrat de mariage est une étape primordiale car celui-ci peut contenir une ou plusieurs insertions d'avantages matrimoniaux. Les avantages matrimoniaux augmentent les droits du conjoint survivant⁵⁴ .

Deux définitions différentes ont été données afin de définir «l'avantage matrimonial». Tout d'abord, il est défini comme « le profit que procure à un époux un régime matrimonial ou une clause le modalisant »⁵⁵ par Raucent. Ensuite, il s'agit de « tout avantage découlant du fonctionnement, de la composition ou de la liquidation-partage du régime matrimonial »56 selon Casman dans son ouvrage intitulé «Les droits de survie ou avantages matrimoniaux du régime de séparation de biens».

Dans le cadre de ce travail, le point concernant les avantages matrimoniaux ne sera pas développé.