Les droits successoraux du conjoint survivant.

II. Le préalable : La liquidation et le partage du régime matrimonial

L'étape qui précède l'analyse des droits successoraux du défunt est la liquidation et le partage de son régime matrimonial. En effet, suite à un événement tragique comme la mort, le mariage prend fin et par conséquent le régime matrimonial se dissout⁴³.

Cette étape est une méthode qui permet de déterminer les parts qui reviennent au conjoint survivant, qui possède le titre d'époux, et celles qui reviennent au défunt, autrement dit à sa succession. De ce fait, la liquidation du régime matrimonial est une étape primordiale afin de soulever le contenu exact de la succession du défunt⁴⁴.

Cette opération serait différente selon l'hypothèse où les époux étaient mariés sous le régime de communauté ou de séparation de biens pure et simple.

a) Marié sous le régime de la communauté de biens

Le conjoint survivant qui était marié sous le régime de la communauté de biens avec le défunt, recueille de plein droit la moitié du patrimoine commun suite à la liquidation de son régime matrimonial. Peu importe que les économies et les acquêts proviennent de l'effort du de cujus. « Lorsque des personnes mariées sous un régime prévoyant un patrimoine commun acquièrent ensemble un immeuble, celui-ci entre dans le patrimoine commun »⁴⁵.

⁴² X, « Qui est le conjoint survivant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-droits-successoraux-du-conjoint-survivant/qui-est-le-conjoint-survivant , s.d., consulté le 10 janvier 2020 ; C. civ., art. 311 bis.

⁴³ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 21 avril 2020.

⁴⁴ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 21 avril 2020.

⁴⁵ C.C., 24 septembre 2015, n°130/2015, B.5.1.

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Cet avantage que procure ce type de régime matrimonial ne sera jamais considéré comme une libéralité⁴⁶.

Il conserve bien entendu ses biens propres à savoir : les biens qu'il possédait avant le mariage et ses acquisitions reçus pendant le mariage par le biais d'un testament ou d'un héritage.

b) Marié sous le régime de la séparation de biens

Le conjoint survivant qui était marié au défunt sous le régime de la séparation de biens recueille seulement ses propres biens et sa propre part de l'indivision. En effet, «en l'absence de patrimoine commun entre les époux dans le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant est dans l'impossibilité de recueillir la pleine propriété de la part du prémourant dans un patrimoine «commun», et ne peut par conséquent recevoir que des droits d'usufruit»⁴⁷.

En vertu du régime matrimonial proprement dit, un époux n'a aucun droit sur les économies et les acquêts de l'autre époux. Suite au décès de ce dernier, ses acquêts et ses économies sont transmis systématiquement à sa succession⁴⁸.

Cependant, les époux pourraient avoir décidé de placer certaines acquisitions sous le régime de l'indivision. On dit que les époux sont indivisaires de ce bien. Dans ce cas, ces acquisitions seront partagées entre le conjoint survivant et la succession de l'époux prédécédé⁴⁹.

Les règles relatives au régime matrimonial légal sont, dans ce cas, d'aucune importance. C'est le droit commun de la copropriété qui s'appliquera à cette indivision :

Ainsi, «Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation des biens acquièrent ensemble un bien immobilier et souhaitent protéger l'indivisaire en cas de décès d'un des conjoints, il leur est loisible de prévoir, lors de l'acquisition, une clause

⁴⁶ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 21 avril 2020

⁴⁷ C.C., 24 septembre 2015, n°130/2015, B.4.3.

⁴⁸ X, « Comment avantager son époux ou son cohabitant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/avantager-son-epoux-ou-son-cohabitant, s.d., consulté le 21 avril 2020.

⁴⁹ E. ROIG, « Indivision-définition », disponible sur https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14592-indivision-definition, s.d., consulté le 21 avril 2020.

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