Incidence des accords politiques dans la gestion de léétat cas du FCC-CACH.

4.2.10. LES ORDONNANCES CONTROVERSEES

La constitution congolaise, dans son article 158, fixe les conditions de nomination au sein de la plus haute institution judiciaire du pays. Pour la petite histoire, créée le 18 février 2006, la cour constitutionnelle issue de la constitution adans ses attributions, les compétences de juger le Président de la République et le Premier ministre. Institution de contre-pouvoir, la cour devait donc assurer l'Etat de droit, tout en permettant de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Il faudra attendre juillet 2014 pour voir le Président Joseph KABILA nommer les neuf juges de cette cour, qui prêteront serment le 4 avril 2015 devant le Président, les deux chambres du parlement réunies en congrès et le conseil supérieur de la magistrature. Les juges VUNDUAWE TE PEMAKO, Jean-Pierre MAVUNGU, BANYAKU LUAPE, Jean-Louis ESAMBO, Benoit LWAMBA BINTU, Corneille WASENDA, FUNGA MOLIMA, KALONDA KELE et KILOMBA NGOZIMALA jurent et prennent ainsi l'engagement de respecter la constitution, d'agir avec honneur et dignité.

Selon la constitution congolaise promulguée en 2006, la cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réuni en congrès et trois désignés par le conseil supérieur de la magistrature (les deux tiers des membres de la cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire. Le mandat des membres de la cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelables), dit la loi fondamentale. Selon toujours la constitution, la cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Ainsi, trois ans après avoir mis en place la Haute cour, Joseph KABILA signe l'Ordonnance n° 18/038 du 14 mai 2018, nommant les nouveaux juges dont Norbert NKULU, Jean UBULU MPUNGU et François BOKONA. Norbert NKULU a été désigné par la présidence de la République et Jean UBULU par le conseil supérieur de la magistrature. François BOKONA a, quant à lui, été désigné par le parlement réuni en congrès.

Or, Joseph KABILA, ayant nommé trois juges le 14 mai 2018, il n'était pas possible que Felix TSHISEKEDI puisse en nommer trois autres avant les trois ans requis par la loi. Le nouveau Chef de l'Etat aurait dû attendre mai 2021 pour opérer des nominations. « Ces nominations ne sont pas de nature à apporter la paix au sein de notre coalition. Elles sont faites de manière cavalière, en plus d'être illégales. La constitution stipule que la cour constitutionnelle ne peut connaitre de nomination venant du Président de la République qu'après 3 ans à l'issue d'un tirage au sort. Or, le Président Joseph KABILA avait déjà nommé trois juges en 2018. Et donc, il n'y avait ni opportunité, ni vacance pour nommer des nouveaux juges. De plus, les trois juges devaient venir des trois composantes, ce qui n'a pas été le cas. Ils sont nommés unilatéralement et sont tous issus d'une seule composante. C'est totalement illégal^99(*) », expliquait Adam CHALWE MUNKUTU, secrétaire national du PPRD, parti de Joseph KABILA.

Les trois nominations, qui devraient passer comme une lettre à la poste, coincent à la gorge de deux juges. Le 04 août 2020, le décor était planté à la cour de cassation dans la capitale congolaise, où les juges Jean UBULU et Noël KILOMBA NGOZIMALA, nommés Présidents à la cour de cassation par une ordonnance du chef de l'Etat Félix TSHISEKEDI le 17 juillet 2020, étaient attendus sans se présenter au rendez-vous. Sur place, ni le Premier ministre, encore moins le Président du Sénat et la Présidente de l'Assemblée nationale. Eux aussi sèchent la cérémonie. Quelques heures après, la copie d'une lettre écrite par les deux juges et adressée au Président de la République fuite sur les réseaux sociaux. « Excellence Monsieur le Président de la République, c'est par la voix des ondes et sans consultation préalable, que nous avons appris, le 17 juillet 2020, nos nominations en qualité de Présidents à la cour de cassation, par Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020, lesquelles ont été suivies de nos remplacements immédiats, alors que c'est depuis juillet 2014 pour le juge KILOMBA, et avril 2018 pour le juge UBULU, que par nos lettres respectives (...) nous avions levé l'option de ne plus travailler à la cour suprême de justice, jusqu'à l'expiration de nos mandats de neuf ans à la cour constitutionnelle, et ce, conformément à la constitution, en son article 158, alinéa 3, ainsi qu'à la loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 »^100(*), expliquent-ils dans cette correspondance datée du 27 juillet 2020. En clair, les deux juges estiment que leurs mandats respectifs à la cour constitutionnelle sont de neuf ans pour chacun et sont encore en cours.

La polémique éclate. La guerre judiciaire battra son plein. Felix TSHISEKEDI voit, notamment, l'opposition, et même le camp de Joseph KABILA, contester vigoureusement ses nominations à la cour constitutionnelle. Néanmoins, si la polémique est vive, c'est surtout parce que de telles nominations à la plus haute institution judiciaire du pays visent des objectifs qui font craindre une tentative de contrôler complètement le processus électoral à venir. En effet, selon la constitution, la cour constitutionnelle est notamment arbitre des contentieux électoraux. C'est elle qui valide tout le processus, du calendrier à la publication des résultats définitifs, en passant par la validation des candidatures, ainsi que leurs rejets.

4.1.1.1 LA COALITION FCC-CAH DANS UNE SITUATION EPINEUSE

Il s'observe une succession d'événements qui non seulement mettent le pays en péril, mais égalementdémontrent que la coalition au pouvoir ne pourra jamais répondre aux attentes du peuple congolais. Sans pour autant omettre les déboiresprécédents entre alliés, le peuple congolais a assisté à une crise majeure qui a creusé un grand fossé entre le FCC et le CACH à travers laquelle les deux partenaires n'ont pas caché l'intention de mettre un terme à la coalition.

Pour ce énième crise due au boycott des Présidents de l'Assemblée nationale, du Senat, du Premier ministre ainsi que des députés et Sénateurs du FCC à la prestation de serment des trois nouveau juges à la cour constitutionnelle, dont le camp Kabila estime que le choix délibéré de violer la constitution a été consommé jusqu'au bout par le camp Tshisekedi ne cache plus les indicateurs de la cohabitation. En lieu et place de demeurer dans la perfidie, le Président TSHISEKEDI en a profité pour hausser le ton dans un discours au lendemain de la cérémonie de prestation de serment des juges nouvellementnommés à la courconstitutionnelle en évoquant les divergences qui l'opposeraient près de deux ans au FCC de son prédécesseur Joseph KABILA mais n'annonce pas la fin de la coalition. Il annonce par contre l'entame d'une série de contacts visant à consulter les acteurs politiques et sociaux en vue de créer une union sacrée. Ce qui pour nous présagerait la fin de la coalition au pouvoir et viserait la formation d'un gouvernement d'union nationale autour du fils du sphinx de Limete d'autant plus que les deux alliés au pouvoir ne parviennent pas à régler leurs différends depuis Juin 2020.

Quant à l'idée de trouver une nouvelle majorité, à l'heure actuelle, la coalition présidentielle compterait à peine 50 députés, quand le FCC en auraitplus au moins330. Pour la construire, Félix TSHISEKEDI devrait débaucher plus de 200 élus des rangs de son partenaire ou de l'opposition.

* ⁹⁹ Interview d'Adam CHALWE MUNKUTU, secrétaire national du PPRD, parti de Joseph KABILA du 04 août 2020 sur politico.cd

* ¹⁰⁰ Politico.cd, « Deux juges s'opposent au forcing, coup de tonnerre à Kinshasa » www.politico.cd visité le 6 août 2020 à 20h