4.2.9. LE CONTRESEING DES ORDONNANCES PORTANT NOMMINATIONS
AU SEIN DE L'ARMEE ET L'APPAREIL JUDICIAIRE
Apres l'épilogue TUNDA YA KASENDE, c'est
toujours la hache de guerre qui continue à être
déterrée entre le FCC et le CACH, les deux partenaires de la
coalition au pouvoir. Pour cette énième fois, la crise est
consécutive aux ordonnances du Président de la République
Felix TSHISEKEDI sur les nominations dans l'armée et la justice.
A ce sujet, le FCC et le CACH font deux lectures
diamétralement opposées sur la notion d'intérim et celle
de contreseing qui sont bien définies dans la constitution du 18
février 2006. Pour le CACH, plus particulièrement l'UDPS, le
parti politique du chef de l'Etat, la constitution est assez claire à ce
sujet, il n'y a pas de confusion possible à faire. L'article 90
alinéas 2 prescrit que l'intérim constitue la
délégation des pouvoirs, c'est-à-dire de toutes les
compétences, toutes sans exclusive de celui qui l'accorde.
L'intérimaire, dans ce cas précis dispose de tous les pouvoirs et
a donc un plein mandat. Une autre divergence de taille entre les deux
partenaires, c'est sur la notion de contreseing. Pour le CACH, le contreseing
a une portée juridique et politique. Dans les deux cas, le contreseing
du Premier ministre n'est pas une autorisation qu'il donne à
l'Ordonnance du Président de la République. Il n'en a rien
à émettre comme avis sur l'acte juridique qu'il doit
contresigner. Le contreseing c'est en rapport avec l'exécution de l'acte
juridique pris par l'autorité supérieure du Premier ministre qui
est le Président de la République.
Le Premier ministre quant à lui, prend des distances
aux nominations opérées dans l'armée et dans la
magistrature. Il s'est dit « surpris » de la voie
choisie par le chef de l'Etat. Sans passer par des canaux officiels, c'est par
un communiqué que le Premier ministre a décidé de
régler des comptes à son chef, le Président de la
République. Si le cas TUNDA a consacré la rupture entre le chef
de l'Etat et son Premier ministre, les nominations du 17 juillet 2020
installent une crise aux conséquences imprévisibles.
Pour le FCC, sans le contreseing du seul Premier ministre
aucune Ordonnance présidentielle n'est valable car il s'agit du quitus
donné à l'acte juridique pris par le chef de l'Etat. Le
contreseing, montre que le Président de la République est en
harmonie avec la majorité parlementaire avec laquelle il partage le
pouvoir. Comme on le voit, il y a plus qu'un hiatus dans la vision de ces deux
partenaires (FCC-CACH).
La question que l'on se pose est de savoir comment ce couple
va cheminer en noces là où sont point de vue est divergent sur
des dispositions de la constitution qui règle l'intérim du
Premier ministre tout comme le contreseing des actes juridiques du chef de
l'Etat. Qui va alors les départager en faisant la lecture objective sur
les dispositions qui les opposent ? La vraie divergence entre les deux
partenaires semble être logée ailleurs. c'est ici où se
pose la question de ce qui divise réellement la coalition où le
FCC estime à ce jour que leur partenaire a réussi à faire
entrer dans le rapport des forces, l'appui qu'il a réussi à avoir
du côté du gouvernement américain par son Ambassadeur en
RDC. Ce serait là, le noeud des divisions qui se cacherait dans les
lectures de la constitution. La coalition FCC-CACH tangue. La crise a atteint
le sommet de l'exécutif national. Ce nouvel incident qui affecte la
coalition n'est pas de nature à cimenter toute cohésion. Le pays
ne peut être géré au gré des désaccords entre
deux membres d'une même coalition. Plus rien ne va entrer le FCC et le
CACH, la poursuite souhaitée de la coalition risque de n'être
qu'un voeu pieux.
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