2. Les dispositifs sécuritaires de surveillance
policière issus d'accords bilatéraux intra-européens :
outils remarquables de lutte contre les filières de maintien
617. Les dispositifs sécuritaires sur les
filières de maintien issus d'accords bilatéraux sont au nombre de
trois : les CCPD (a), les officiers de liaison (b), et l'utilisation de la
fréquence radio-binationale et de l'alarme
transfrontalière(c).
a) Les CCPD élaborant une entraide de
proximité aux frontières des Etats membres face aux
filières de maintien
618. Réponses pénales
particulières. Ce sont des espaces frontaliers «
intra-européens »606. Les accords bilatéraux
policiers « permettent l'élaboration d'une entraide de
proximité »607 privilégiée qui s'adapte
à des nécessités de réponses pénales
particulières.
619. Emergence des CCPD De là, ont
émergé des dispositifs sécuritaires de surveillance
policière frontaliers qui pourraient s'appliquer à des
filières d'immigration illégales spécialisées dans
la fraude documentaire au sein de l'espace européen. Par exemple, les
CCPD mettent en place une coopération entre deux pays608.
620. Pluralité de missions. Ces
centres peuvent exercer plusieurs missions : échanger des renseignements
sur une base commune de données en fonction des demandes à
traiter par les deux Etats ; apporter un soutien aux services compétents
situés aux frontières pour coordonner leur action
transfrontalière puisque ces centres sont habilités à
traiter les demandes d'entraides judiciaires en cas d'observation ou de
poursuites transfrontalières.
606 Ibid, n° 68, p. 51.
607 Ibid., n° 70, p. 52.
608 Ibid : « Il s'agit d'une sorte d'agence de
renseignements et de régulation, capable de faire le lien entre les
services de terrain de chaque côté de la frontière
».
621.
208
Complémentaire aux patrouilles mixtes.
Ce peut donc être un dispositif très efficace de police
judicaire, à côté des patrouilles mixtes, qui a plus une
vocation de police administrative pour lutter localement contre les trafiquants
traversant seulement deux frontières au sein de
l'Europe609.
b) Le détachement d'officiers de liaison facilitant
la coopération entre les Etats transfrontaliers sur les filières
de maintien
622. Aide efficace à l'arrestation des
trafiquants de faux documents d'identité. En outre, pour
faciliter l'efficacité d'une mission transfrontalière
d'intérêt public, certains accords bilatéraux permettent le
détachement d'officiers de liaison qui ont comme prérogatives de
promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Etats,
notamment en accordant leur assistance sous plusieurs formes : échanges
d'informations610, exécution de demandes d'assistances
policières ou douanières611. Ces fonctionnaires
habilités permettraient donc de faciliter l'échange
d'informations, entre les patrouilles de deux Etats pour améliorer
l'efficacité opérationnelle en vue d'appréhender des
trafiquants de faux documents d'identité.
609
http://www.espaces-transfrontaliers.org/ressources/themes/securite-police/securite-police-3/
: « La France a mis en place des centres de coopération
policière et douanière (CCPD) avec l'Allemagne, la Belgique,
l'Espagne, l'Italie, la Suisse et le Luxembourg, dans le cadre d'accords
bilatéraux de coopération transfrontalière. Ces centres,
installés à proximité de la frontière, accueillent
des agents français et étrangers et associent plusieurs services
(police, douanes et gendarmerie), chargés de lutter contre l'immigration
clandestine, la délinquance transfrontalière et les trafics
illicites, ainsi que de prévenir les menaces à l'ordre public
».
610 Cass. Crim., 13 septembre 2011, N° 11-83.100,
bull. n° 178 : « Les renseignements transmis par l'officier
de liaison ne constituaient pas des actes de police judiciaire et
étaient seulement destinés à guider d'éventuelles
investigations de police judiciaire ». Ainsi, les renseignements
délivrés par les officiers de liaisons sont des actes
préalables à l'acte de police judiciaire, qui ne sont pas soumis
aux dispositions de l'article 18 du CPP concernant l'interdiction d'une
compétence extraterritoriale de mesures de polices judiciaires
entreprises par un officier de police judiciaire français.
611 Les officiers de liaisons ont une fonction d'assistance et
de conseil. En ce sens, ils favorisent la collaboration entre leur Etat
d'origine et l'Etat d'accueil où ils sont détachés, en
offrant une meilleure coopération mutuelle entre les services de police.
Par exemple, avant que l'Etat d'origine n'envoie une demande d'entraide
à l'Etat d'accueil, ce dernier va solliciter son officier de liaison
pour lui demander si cette demande peut se réaliser, ce qui rend plus
efficace l'échange d'information inter-policière.
209
c) L'utilisation de la fréquence radio-binationale et
de l'alarme transfrontalière
623. Dispositif de surveillance policier
franco-suisse applicable aux trafiquants de faux documents d'identité.
Autre exemple de dispositif sécuritaire bilatéral de
surveillance policière qui serait applicable à une filière
de maintien spécialisée dans la fraude documentaire à
l'identité : l'utilisation de la fréquence radio-binationale et
de l'alarme transfrontalière notamment entre les gendarmes
français et suisses depuis la fin de l'année 2010612.
Ce dispositif radio consiste à créer un canal de communication
entre les patrouilles franco-suisse sans passer par les centrales
répressives. De plus, une alarme transfrontalière peut être
déclenchée par le CCPD lorsqu'un délit a été
constaté et qu'il existe un risque de fuite de l'autre côté
de la frontière613. Ce dispositif peut donc aussi s'appliquer
aux trafiquants en fuite entre la frontière franco-suisse.
624. Bilan. En somme, grâce à
l'application d'accords bilatéraux de surveillance policière
intra-européens, les Etats disposent de dispositifs opérationnels
remarquables et efficaces pour lutter contre les filières de maintien
spécialisées dans la fraude documentaire se situant sur le
territoire Schengen et/ou sur les territoires des Etats membres de l'Union
européenne non-signataires des accords Schengen.
625. Transition vers une surveillance
policière sur les filières de sortie/de transit.
Malgré une difficile coopération policière
apparente entre les Etats membres ou Etats Schengen avec les Etats non-membres
ou Etats non Schengen, certains accords bilatéraux permettent de mettre
en pratique une surveillance policière sur les filières
d'immigration illégale de sortie/de transit avec des trafiquants de faux
documents d'identité à l'intérieur qui se déplacent
d'une frontière européenne vers une frontière non
européenne.
612
http://www.espaces-transfrontaliers.org/ressources/themes/securite-police/securite-police-3/
613 Ibid.
210
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