3. Des accords intra-européens renforçant une
surveillance policière transfrontalière sur les filières
de maintien de faux documents d'identité
593. Pour exercer une surveillance policière
transfrontalière, certains Etats membres peuvent décider de
signer des accords multilatéraux (a) et des accords bilatéraux
(b).
a) Une surveillance policière
transfrontalière multilatérale sur le territoire de quatre Etats
membres : coopération renforcée à l'encontre des
filières de maintien
594. Premier centre de coopération en Europe
luttant contre la grande criminalité transnationale. Le 24
octobre 2008, « les ministres de l'intérieur et de la justice de
l'Allemagne, de Belgique, de France et du Luxembourg ont signé à
Luxembourg un accord visant à renforcer la coopération
transfrontalière entre leurs autorités policières et
douanières respectives »586. Ces Etats de l'Union
européenne ont créé ensemble « le premier centre de
coopération en Europe dans lequel les autorités
compétentes de quatre pays différents sont réunies
»587, comprenant trente et une personnes. Cet accord
multilatéral a pour vocation d'assurer la sécurité dans
leurs zones frontalières et de renforcer les moyens de lutte contre les
formes les plus graves de la grande criminalité notamment les atteintes
importantes aux biens.
595. Application de ce centre aux filières de
maintien. En pratique, cet accord permet de poursuivre des trafiquants
de faux documents d'identité participant à une filière de
maintien dans l'un des quatre territoires des Etats signataires de l'accord.
C'est pourquoi, une surveillance policière très spécifique
sur quelques territoires donnés permet le renforcement d'une
coopération policière à l'encontre des filières de
maintien spécialisées dans la fraude documentaire.
596. Mais il existe aussi des outils issus des accords
bilatéraux entre Etats membres de l'Union européenne.
586 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération
policière internationale », préc., n° 248.
587 Ibid.
202
b) Une surveillance policière à l'encontre de
filières de maintien à partir d'accords bilatéraux entre
Etats membres de l'Union européenne
597. Accords prévus par la CAAS.
« De nombreux États de l'espace Schengen ont introduit des
mesures bilatérales approfondies en matière de coopération
policière dans les régions frontalières, qui sont
expressément autorisées par l'article 39.5 de la CAAS. Cette
coopération peut inclure des fréquences radio communes pour la
police, des centres communs de contrôles, des unités de recherches
dans les régions frontalières
»588.
598. Accords bilatéraux signés par la
France. De nombreux accords bilatéraux ont été
signés par la France avec d'autres Etats ayant des frontières
communes comme l'Allemagne, la Suisse, l'Espagne, le Luxembourg,
l'Italie589. Par exemple, avec l'Italie, un accord a
été signé à Chambéry le 3 octobre
1997590, complété par le décret du 18 septembre
2000 portant publication de l'Accord franco-italien.
599. Surveillance directe dans la zone
franco-italienne des trafiquants de faux documents d'identité.
De cet accord sont nés à Vintimille et à Modane
deux CCPD au sein desquels les douaniers s'échangent des renseignements
et participation à la mise en place de mesures conjointes de
surveillance. Il s'organise donc une surveillance directe dans la zone
frontalière franco-italienne concernant « l'instauration de
patrouilles mixtes de police franco-italiennes, ainsi que les échanges
d'informations sur les principaux trafics transfrontaliers
»591, avec notamment la répression des filières
d'immigration illégale entrant clandestinement sur le territoire avec de
faux documents d'identité.
600. Transition. A côté des
actes politiques entre Etats membres, de nombreux dispositifs
sécuritaires opérationnels de surveillance policière sont
mis en place par les Etats membres.
588
http://www.espaces-transfrontaliers.org/ressources/themes/securite-police/securite-police-3/
589 Ibid.
590 RUZIE (D.), « Droit administratif et droit international
», RFDA, 2008, n° 375.
591 Ibid.
203
B) Les dispositifs opérationnels de surveillance
policière entre Etats membres à l'encontre des filières de
maintien de fraudes documentaires dans l'Union européenne
601. Des dispositifs opérationnels de surveillance
policière peuvent s'appliquer sur le territoire de tous les Etats
membres de l'Union européenne (1), ou sur certains d'entre eux, s'ils
sont décidés par des accords bilatéraux (2) en vue de
suivre les déplacements des trafiquants de faux documents
d'identité au sein d'une filière de maintien.
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