2. Des surveillances policières spécifiques
mises en place par les Etats membres de l'Union européenne applicables
aux filières de maintien de faux documents d'identité
579. Surveillances policières
renforcées. Certains Etats membres de l'Union européenne
ont décidé de mettre en place des surveillances policières
spécifiques tels que l'Acquis Schengen (a), et le Traité de
Prüm (b), qui sont des accords de coopération renforcée
très efficaces pour suivre les déplacements des trafiquants de
faux documents d'identité hébergés au sein de
filières de maintien.
a) L'Acquis de Schengen : une surveillance
policière renforcée entre les Etats membres applicable aux
filières de maintien
580. Textes. L'Acquis de Schengen concerne
un ensemble de textes. Il contient « l'Accord de 1985 et ses
différents protocoles et accords d'adhésions des Etats, la
Convention d'application à laquelle ils donnèrent lieu en 1990
ainsi que les différentes mesures de mise en oeuvre
»576.
576 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération
policière internationale », préc., n° 244.
581.
198
Intégration dans l'Union européenne.
L'Acquis de Schengen sera intégré dans le cadre de
l'Union européenne en 1999, par le biais d'un protocole annexé au
Traité d'Amsterdam577. Selon l'article 2.1 du protocole 2,
l'Acquis de Schengen devient partie intégrante du droit communautaire
applicable immédiatement aux Etats membres de l'Union européenne.
Ainsi, « l'Acquis de Schengen suit deux axes de coopération
répartis entre le nouveau titre IV du Traité sur l'Union
européenne (Asile-immigration, contrôle aux frontières). Il
est précisé que l'Acquis de Schengen doit être
intégralement accepté par tous les États candidats
à l'adhésion (art. 8 du protocole) »578.
582. Politique étrangère et de
sécurité commune. La mise en place de cette
coopération renforcée entre les Etats membres, au travers de
l'Acquis de Schengen est sous le contrôle du Conseil et de la Commission
européenne, notamment dans le domaine de la « politique
étrangère et de sécurité commune »,
prévu au Titre IV du TUE relatif « aux dispositions sur les
coopérations renforcées »579. Ainsi, une
véritable coopération policière s'est mise en place face
à l'immigration illégale en renforçant les contrôles
aux frontières, cette coopération étant née
d'accords politiques entre treize Etats de l'Union européenne.
583. Consensus politique. L'Acquis de
Schengen crée un consensus politique renforcé et
spécifique très intéressant dans la lutte contre les
filières de maintien spécialisées dans la fraude
documentaire et à l'identité.
584. Ce n'est pas le seul consensus politique
intéressant puisque certains Etats membres de l'Union européenne
ont signé le Traité de Prüm.
577 « Notant que les accords relatifs à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
signés par certains des États membres de l'Union
européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi
que les accords connexes et les règles adoptées sur la base
desdits accords, visent à renforcer l'intégration
européenne et, en particulier, à permettre à l'Union
européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de
sécurité et de justice » selon Protocole intégrant
l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
578 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération
policière internationale », préc., n° 244.
579 Article 329.2 TFUE : « La demande des États
membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération
renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est
transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, qui donne
son avis sur la cohérence de la coopération renforcée
envisagée avec la politique étrangère et de
sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui
donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération
renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union. Elle
est également transmise au Parlement européen pour information.
L'autorisation de procéder à une coopération
renforcée est accordée par une décision du Conseil,
statuant à l'unanimité ».
199
b) Le Traité de Prüm : surveillance
policière renforcée sur le territoire de treize Etats membres
applicable aux filières de maintien
585. Approfondissement de la coopération
transfrontalière. En plus de l'Acquis de Schengen, les Etats de
l'Union européenne se sont montrés encore plus ambitieux sur la
mise en place d'une défense interétatique des zones
transfrontalières. En ce sens, le Traité de Prüm a
été signé le 27 mai 2005 « par la Belgique,
l'Allemagne, l'Espagne, la France, le grand-duché de Luxembourg, les
Pays-Bas et l'Autriche »580, la Slovénie, l'Italie, la
Finlande, le Portugal, la Roumanie, et la Suède, « traité
relatif à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière notamment en vu de lutter contre le terrorisme, la
criminalité transfrontalière et la migration illégale
»581.
586. Application aux filières de maintien.
La criminalité transfrontalière causée par une
filière de maintien peut héberger dans certains cas une branche
experte dans la fraude documentaire à l'identité, et si cette
filière se trouve sur l'un des treize Etats Parties au Traité de
Prüm, ces dispositions en seraient applicables de plein droit.
587. Schengen 3. Par l'existence d'une
réelle coopération renforcée entre un plus petit nombre
d'Etats membres, le Traité de Prüm est justement surnommé
« Schengen 3 », même s'il a été
négocié en dehors de l'Union européenne582. Non
seulement son surnom est ambitieux mais ses dispositions pratiques sont encore
plus intéressantes face aux trafiquants de faux documents
d'identité qui se déplacent au sein d'une filière de
maintien située sur l'un des territoires des Etats Parties du
Traité de Prüm.
588. Accord opérationnel.
Effectivement, « il s'agit d'un accord à vocation
très opérationnelle, fondé sur l'échange de
données »583 personnelles, génétiques,
dactyloscopiques, et « la mise en oeuvre d'actions communes
»584 telles que les patrouilles mixtes et la mise à
disposition de gardes armés à bord des aéronefs
notamment.
580 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération
policière internationale », préc., n° 247.
581 Ibid.
582 Ibid : « Le « traité de
Prüm » a été intégré au droit positif
français par la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007, puis au
droit européen par la décision n° 2008/615/JAI du 23 juin
2008du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vu de lutter contre le
terrorisme et la criminalité transfrontalière.
583 Ibid.
584 Ibid.
589. Dispositions de lutte contre l'immigration
illégale. Les articles 20 à 23 du Chapitre 4 du
Traité de Prüm sont spécialement consacrés à
la lutte contre la migration illégale. Il prévoit une technique
de coopération policière qui facilite l'échange
d'information pour remédier à l'immigration clandestine. Cette
technique de coopération policière concerne l'envoi de
conseillers experts en faux documents dans les pays d'origine ou de transit,
carrefours de la migration illégale, selon les dispositions de l'article
20 du présent Traité. En pratique, certains pays qui connaissent
des flux migratoires importants ont détaché des « officiers
de liaison Immigration »585 spécialisés dans la
lutte contre l'immigration clandestine, ces conseillers sont encore plus
spécialisés et ont une mission de conseil technique et de
formation pour les représentations diplomatiques ou consulaires des
parties contractantes et pour les sociétés de transport, selon
l'article 21.1 et 2, ainsi que pour les autorités du pays hôte
compétent pour les contrôles policiers aux frontières,
selon l'article 21.3.
590. Missions des officiers de liaison Immigration en
matière de faux documents. Ces conseillers auront un rôle
de formation en matière de faux documents, mais aussi un rôle
d'information, dont l'objectif est d'augmenter les connaissances des Etats
signataires en matière d'immigration illégale. Pour rendre
effectif cette assistance en matière de falsification ou manipulation de
documents, des « bureaux nationaux de contact et de coordination »
seront désignés par les Etats signataires.
591. Bilan. Ainsi ce traité veille
à mettre en place une surveillance policière renforcée
entre certains Etats de l'Union européenne avec une vocation de
surveillance accrue en matière de fraude documentaire à
l'identité.
592. A côté de la signature de traités,
des accords multilatéraux et bilatéraux permettent la
surveillance de filières de maintien.
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585 Selon l'article 20.1 du Traité de Prüm.
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