2.4. ATTRIBUTIONS
La DGRAD, indépendante de la DGI et l'OFIDA est
dotée d'une autonomie administrative et financière de gestion
avec pour attribution essentielle :
1. Le contrôle, avant émission des titres de
perception, de la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires,
domaniales et de participations effectuée par les ministères et
services publics générateurs ;
2. La perception de droits, taxes et redevances au titre des
recettes non fiscales constatées et liquidées par les
ministères et services générateurs ;
3. La validation des actes et documents administratifs par
opposition des preuves ou références de paiement de sommes
dues ;
4. La relance, la poursuite en recouvrement forcé les
débiteurs défaillant, conformément aux lois en vigueur.
2.5. COMPETENCE
La loi financière et le décret n°0058 du 27
décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de
la DGRAD répartirent les compétences en matière des
recettes non fiscales de la manière suivante :
1. Les opérations de constatation et de liquidation des
dites recettes sont du ressort des autres administrations et services publics
de l'Etat, communément appelés services
générateurs ;
2. Les opérations d'ordonnancement et de recouvrement,
celle-ci incombent exclusivement à la DGRAD.
De ce fait, la validation des actes et documents
administratifs sont faits par la DGRAD exclusivement en y opposant des preuves
et de références de paiement de sommes dues à l'Etat et au
cas contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la
signature.
Aucun autre service n'a le droit, en dehors de la DGRAD, seule
investie par la loi, le percevoir et d'organiser ces opérations sous
toutes leurs formes en matières de recettes non fiscales.
2.6. ATTRIBUTION DES SERVICES
GENERATEURS
Au terme du décret n°0058 du 27 décembre
1995, il est décrit les missions et les attributions des services
d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité
juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes
publiques.
Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer
les opérations de constatation et de liquidation qui pour des
ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire
la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour
persuader celui-ci sur le bien fondé d'un acte, à soumettre
à la régie mobilisatrice des recettes non fiscales qui se charge
de l'ordonnancement et du recouvrement.
A cet effet, la régie oriente les assujettis aux
différents droits, taxes et redevances vers les institutions bancaires
selon la réglementation en matière de règlement des
recettes envers l'Etat.
2.6.1. LA CONSTATATION
Par la constatation, chaque ministère ou service
d'assiette regroupe, reconstitue tous les éléments utiles
à son élaboration. Cette opération consiste à
identifier à l'administration fiscale la quantité de la
matière imposable ou taxable par des procédés
appropriés. Pour y arriver, elle cherche des voies et moyens des
renseignements et indications au vu desquelles les ministères peuvent
apprécier l'importance et de la fiabilité de la matière
imposable.
La constatation est très complexe et lacunaire au cas
où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leur
portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables
permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait
être une entrave.
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