Le gage des droits de propriété intellectuelle.

B°/ L'arbitrage jurisprudentiel

Sauf exception légale, la jurisprudence exige l'exercice du droit de rétention du créancier, que l'objet du gage soit corporel ou incorporel (1). Dans le cas des meubles incorporels, l'appréciation de la rétention se fait de façon particulière (2).