3.3. NECESSITE DE MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE
TRANSFERTS FINANCIERS ET LE RESPECT DE LA
CONSTITUTION (68)
La constitution ayant tranchée la question du partage
des ressources entre le Gouvernement Central, les provinces et E.A.D., le
défi auquel seront confrontés les Autorités Nationales
consiste à concilier le respect des dispositions constitutionnelles avec
: « Les impératifs d'équité (toutes les
entités territoriales décentralisées doivent
bénéficier les transferts selon des critères de
répartition équitable), et la sauvegarde de l'équilibre de
finances publiques ».
1. En ce qui concerne la rétrocession
Il y a lieu de définir avec précision
l'assiette des ressources devant servir à la rétrocession,
c'est-à-dire la liste limitative des recettes à caractère
national faisant partie du champ de la rétrocession.
2. En ce qui concerne la
péréquation
La loi organique prévue par la constitution devra,
outre l'organisation de la future caisse, expliciter les objectifs du
système de péréquation et déterminer les
modalités de distribution des ressources.
S'agissant des nouvelles dispositions constitutionnelles
relatives aux finances publiques locales, il faut retenir surtout celles de
répartitions des recettes publiques entre le pouvoir central et les
provinces. Bien plus, selon la volonté expresse du constituant, la part
des recettes publiques à caractère national allouées aux
provinces sont établies à 40% et qu'elle est retenue à la
source.
(68) Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs
constituées dans le nouveau système politique de la RDC, 2006,
p.109
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