SECTION III : LA RETROCESSION
La nouvelle constitution a prévu un nouveau
système de partage des recettes publiques à caractère
national dans les articles 175 et 181 de la constitution de la
République Démocratique du Congo.
3.1. RETROCESSION SELON LA REGLE DE L'ORIGINE DES RECETTES
PUBLIQUES
En vertu de l'article 175 de la nouvelle constitution, les
provinces auront droit dorénavant à 40% de l'ensemble des
recettes publiques à caractère national. Selon la règle
de
l'origine, chaque province retiendra à la source 40%
des recettes recouvrées sur son territoire. (65)
Cette disposition prévue dans cet article cité
ci-haut, reste presqu'inapplicable jusqu'alors cars les provinces touchent leur
montant de rétrocession en terme de forfait. C'est ainsi que ces
dispositions constitutionnelles soulèvent une série
d'observation. (66)
(64) Article 108 ; loi n°004/2003 du 13 Mars
2003
(65) Article 175 de la constitution de la RDC, 18
Février 2006
(66) DOC. ASS. NAT « Discours programmé de
l'Honorable Vital KAMERHE, Président de l'Assemblée Nationale
», législature 2006-2011, Cérémonie d'Installation du
Bureau définit de l'Assemblée Nationale (Pallias du Peuple, le 08
Janvier 2007), P.11
Certes, la rétrocession automatique présente
l'avantage de la simplicité de sa conception et sa mise en oeuvre, ainsi
que la transparence dans la mesure où les Autorités provinciales
ont accès aux informations sur les recettes recouvrées sur leur
territoire.
C'est également un instrument de réduction du
déséquilibre verticale des finances locales (lorsque les
ressources propres d'une collectivité ne correspondent pas à
l'ampleur et au coût effectif des compétences dévolues).
Cependant, un tel système pourrait s'avérer
inéquitable : l'assiette des recettes d'étant pas
réparties sur le territoire national d'une manière
homogène, plus qu'une province est pauvre en potentiel des recettes,
donc pauvre dans l'absolu, moins elle recevra de rétrocession.
Ainsi, en l'absence d'un mécanisme adéquat de
correction, le système de partage telle que prévue par la
constitution risque d'aggraver les disparités entre les provinces
(déséquilibre horizontale) comme le démontre la simulation
des rétrocessions sur la base des recettes effectivement
recouvrées en 2004.
TABLEAU DE RETROCESSION AUX PROVINCES EN 2004
(40%)
Province
|
Population
|
Assiette rétrocession
|
Part aux provinces (40%)
|
Absolue
|
Relative
|
Per capita
|
Kinshasa
|
7 184 000
|
141 284 419
|
56 513 768
|
51,33
|
7 867
|
Bas-Congo
|
3 387 400
|
100 771 194
|
40 308 478
|
36,61
|
11 900
|
Bandundu
|
7 637 700
|
104 000
|
41 600
|
0,04
|
5
|
Equateur
|
6 364 850
|
469 114
|
187 646
|
0,17
|
29
|
Province-Orientale
|
6 732 650
|
1 561 430
|
624 572
|
0,57
|
93
|
Kivu-Nord
|
3 398 100
|
5 631 304
|
2 252 522
|
2,05
|
663
|
Maniema
|
1 515 400
|
87 944
|
35 178
|
0,03
|
23
|
Kivu-Sud
|
3 291 800
|
4 396 418
|
1 758 567
|
1,60
|
534
|
Katanga
|
6 230 750
|
16 566 842
|
6 626 737
|
7,02
|
1 064
|
Kasaï-Occidental
|
5 326 850
|
866 412
|
346 565
|
0,31
|
65
|
Kasaï-Oriental
|
5 835 000
|
3 491 010
|
1 396 404
|
1,27
|
238
|
Total
|
56 944 500
|
275 230 087
|
110 092 037
|
100,00
|
1 933
|
Source : Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs
constituées dans le nouveau système politique de la RDC ;
p.106
Si les nouvelles dispositions constitutionnelles sont
appliquées à la lettre, 2 provinces (Kinshasa et Bas-Congo)
recevront 88% des rétrocessions, alors que leurs populations
combinées ne présentent que 18,06% de la population totale du
pays.
De même que la rétrocession selon la règle
de l'origine soulève le problème de l'exportation de
l'impôt du fait que les recettes sont retenues par une province
donnée, alors qu'elles sont en réalité payées par
les contribuables d'autres collectivités, comme c'est le cas des droits
de douane ou les impôts dus par les Grandes Entreprises opérant
sur l'ensemble du territoire national. Il aurait fallu exclure cette
catégorie du champ de la rétrocession, et les inclure dans
l'assiette de la péréquation.
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