Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

B- Le nantissement, un moyen de crédit

Littéralement, le crédit est l'influence dont jouit une personne ou une chose auprès de quelqu'un, par la confiance qu'elle inspire. Plus encore, c'est la confiance qu'inspire quelqu'un, sa réputation de solvabilité¹⁰⁹. Désormais, le crédit ne repose plus sur la confiance, elle est une opération financière. En effet, c'est l'opération par laquelle une personne met une somme d'argent à la disposition d'une autre, et par extension, le crédit est cette somme. La définition qui en est donnée par le droit commercial est encore plus large dans la mesure, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une

107 BURGARD (J. J.), « Crédit», in Encyclopaedie Universalis 2010, Logiciel Encyclopaedia Universalis, Paris 2010.

108 LONGCROFT (L.), « Propriété intellectuelle et financement - une introduction », in Magazine de l'OMPI, septembre 2008, http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2008/05/article_0001.html, consulté le 30 mars 2014 à 19H 00.

109 REY (A.), GRAND ROBERT de la langue française, version électronique 2.0, Le Robert/SEJER, 2005, www.lerobert.com, V° crédit.

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autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie¹¹⁰.

En France, la loi du 24 janvier 1984, qui régit l'activité bancaire, définit le crédit comme une opération de banque ne pouvant être effectuée « à titre habituel » que par des sociétés spécialement agréées comme « établissements de crédit ». Ces derniers jouissent donc du monopole de ces opérations. Ils constituent six catégories. Quatre sont autorisées à recueillir des dépôts à vue: les banques, les banques coopératives ou mutualistes (Crédit agricole, banques populaires, Crédit mutuel, Crédit coopératif), les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal. Les deux autres catégories - sauf exceptions définies par des textes particuliers ou lors de leur agrément - ne peuvent faire que du crédit: sociétés financières et institutions financières spécialisées (Crédit foncier de France, Crédit national, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, etc.). Certains organismes d'État peuvent également faire du crédit dans certaines conditions: Trésor public, Caisse des dépôts et consignations, Poste¹¹¹.

La question que l'on se pose est celle de savoir en quoi le nantissement constitue un moyen de crédit. Le crédit suppose un minimum de confiance, une confiance en la solvabilité de son partenaire économique. Or nantir ses droits de propriété intellectuelle, notamment lorsque la valeur de ceux-ci est certaine, permet d'assurer au banquier un minimum de sécurité. Une fois la sensation de sécurité acquise, il devient plus évident pour le banquier ou le créancier potentiel de prêter.

Comme on l'a souligné, de plus en plus d'entreprises, utilisent leurs droits de propriété intellectuelle comme une source de crédit, et de plus en plus d'institutions financières réalisent des opérations dans lesquelles des droits sont donnés en sûreté. Une institution¹¹² des Nations Unis mène des travaux avec ses Etats membres afin de moderniser les pratiques en matière de financement garanti et de permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d'obtenir des crédits dans de bonnes conditions de coût. Selon cette institution, pour rentabiliser les droits de propriété intellectuelle d'une entreprise, il convient que ces droits soient pris en compte lors de l'élaboration du plan de développement¹¹³ de ladite entreprise. En effet, les connaissances nouvelles ou originales et l'expression créative d'idées constituent un élément moteur des entreprises florissantes du XXI^e siècle. Par conséquent, la protection de ces connaissances et expressions créatives contre une

110 GUINCHARD (S.) et MONTAGNIER (G.) (Sous la direction de), « lexique des termes juridiques », Dalloz, 12^e éd., 1999, p. 162, V. crédit (opérations de).

111 BURGARD (J. J.), « Crédit», in Encyclopaedie Universalis 2010, Logiciel Encyclopaedia Universalis, Paris 2010

112 Commission des Nations Unis pour le droit commercial international (CNUDCI).

113 Le plan de développement est entendu comme étant un mécanisme permettant de s'assurer que les ressources ou actifs d'une entreprise sont employés utilement dans toutes les activités afin d'acquérir et de conserver un avantage concurrentiel sur le marché.

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divulgation involontaire ou l'utilisation non autorisée par des concurrents joue un rôle de plus en plus décisif dans l'acquisition et la conservation d'un avantage concurrentiel.

Convaincre un créancier d'octroyer un crédit nécessite, de la part du dirigeant d'une entreprise souhaitant nantir ses droits de propriété intellectuelle, de répondre à un ensemble de questions. C'est notamment celles de savoir quels actifs de propriété intellectuelle l'entreprise détient, quelle est la situation de son porte feuille de propriété intellectuelle, comment l'entreprise prévoit protéger ses actifs de propriété intellectuelle, Quel est le rôle des actifs de propriété intellectuelle dans la réussite de l'entreprise. Toutes ces questions visent à éclairer l'investisseur potentiel non seulement sur les risques éventuels qu'il court en investissant, mais également sur la valeur de la garantie qu'il a.

Pour une entreprise en fonctionnement, le nantissement des droits de propriété intellectuelle joue donc un double rôle: il est d'une part une garantie pour les investisseurs de par la valeur des droits nantis, et d'autre part un outil facilitant l'accès au crédit grâce à la confiance qu'il instaure entre le créancier et le débiteur. Le recours au nantissement pour obtenir du crédit n'est pas propre aux entreprises en fonctionnement. L'intérêt de ce recours est tout aussi grand pour les entreprises qui traversent des moments difficiles.