Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

Section 2 : La finalité du nantissement

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle tel que perçu par l'AUS du 15 décembre 2010, constitue désormais un important outil de financement pour les entreprises. C'est d'ailleurs là, la finalité, l'intérêt pour une entreprise. Le financement de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire l'utilisation en garantie d'une créance de marques, dessins et modèles, brevets et droits d'auteur ou autres actifs intellectuels, suscite un intérêt croissant dans les milieux concernés. En effet, de plus

104 Art. 63, AUS du 15 décembre 2010.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

en plus d'entreprises, utilisent leurs droits de propriété intellectuelle comme une source de crédit, et de plus en plus d'institutions financières réalisent des opérations dans lesquelles des droits sont donnés en sûreté. On en déduit aisément que, le nantissement des droits de propriété intellectuelle est aussi bien bénéfique pour les entreprises en fonctionnement (Paragraphe I), que pour les entreprises en difficulté (Paragraphe II).

§ 1. Le nantissement et les entreprises en fonctionnement

Il a déjà été souligné que les droits de propriété intellectuelle constituaient dans bien des cas, des actifs de grande valeur, mais qu'en plus ils étaient aussi une source importante de financement. Les actifs incorporels peuvent augmenter la valeur des entreprises, et le fait de savoir en apprécier l'importance permet à leurs dirigeants de prendre des décisions financières et commerciales plus informées. Une meilleure évaluation de ces actifs peut faciliter les négociations avec les investisseurs (A) et l'accès au crédit (B).

A- Le nantissement, une garantie aux investisseurs

Le nantissement est l'affectation d'un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou de plusieurs créances, présentes ou futurs, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables¹⁰⁵. Les droits de propriété intellectuelle peuvent donc être nantis et constituent pour le créancier une garantie. La valeur de ces droits est un aspect non négligeable pour tout créancier, pour tout investisseur. L'investisseur étant entendu comme toute personne qui place des capitaux dans l'achat de biens de production¹⁰⁶.

Des nombreux risques auxquels est exposée une banque, le plus grave et le plus traditionnel découle de l'activité de prêteur. Le banquier est toujours exposé à la défaillance de son débiteur. Analyser le risque, le prévenir si possible, détecter sa réalisation, se garantir sont des aspects permanents du métier de banquier, lequel prête l'argent d'autrui, opère avec des marges étroites et dispose de fonds propres très limités au regard de la masse des capitaux qu'il gère. L'analyse traditionnelle distingue différents types de risques : le risque général (crise mondiale, guerre...), le

105 Art. 125 AUS du 15 décembre 2010.

106 REY (A.), GRAND ROBERT de la langue française, version électronique 2.0, Le Robert/SEJER, 2005, www.lerobert.com, V° investisseur.

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risque professionnel (crise affectant une branche d'activité : agriculture, énergie, immobilier) et le risque de l'entreprise. Elle doit être complétée par l'apparition plus récente du risque né de l'endettement excessif de certains pays, appelé risque-pays ou risque souverain¹⁰⁷.

Pour pallier l'éventuelle insolvabilité de son débiteur, le banquier essaie de se garantir par ce que l'on appelle des « sûretés ». Celles-ci ne sont pas essentielles à la décision du crédit; plus importante est la confiance que le banquier accorde à son client. Elles n'en assurent pas moins une certaine protection en exerçant notamment sur le débiteur une action psychologique qui doit l'aider à respecter scrupuleusement ses engagements. En l'espèce, le nantissement constitue cette garantie. Normalement, les biens donnés en sûreté sont des actifs corporels tels que des biens immobiliers, des équipements ou des stocks. L'apport des droits de propriété intellectuelle en garantie d'un prêt peut contribuer à augmenter le montant de celui-ci. Lorsque l'emprunteur engage ses brevets, ses marques ou ses oeuvres protégées par le droit d'auteur, la valeur des biens donnés en garantie croît, et avec elle, les chances d'obtenir le montant recherché. Certaines banques utilisent aussi les actifs de propriété intellectuelle comme instrument de renforcement du crédit. Devant le nombre croissant d'opérations de financement qui sont ainsi appuyées par des droits de propriété intellectuelle et l'augmentation des sommes liées à la concession de licences de propriété intellectuelle, Wall Street et les marchés financiers du monde entier commencent à manifester de l'intérêt¹⁰⁸.